Chapitre II : Le règlement arbitral

Vous n'êtes pas obligé(e) de retenir en vue de l'examen .... Les accords d'Alger
du 19 janvier 1981 - entre les États-Unis et l'Iran - renvoient, quant à eux, aux
règles de l'arbitrage commercial international élaborées par la commission des
Nations Unies ...... Ce résumé est remis au tribunal à la fin de la procédure écrite.

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