dc4 prov - WIPO
30 août 1996 ... Plusieurs délégations ont été d'avis que la question de la protection sui generis
des bases de données pourrait être soumise à l'examen de la ... ?Traité sur
certaines questions relatives à la protection des ?uvres littéraires et artistiques?,.
2. ..... La valeur de la base de données est sa valeur commerciale.