F. Kits CKD et kits SKD

6.3 Le Canada a soutenu qu'il avait fourni des éléments de preuve
documentaires pour étayer son point de vue selon lequel la Chine avait "traité les
kits CKD et les ...... En pareil cas, notre examen visera uniquement à déterminer
si les mesures sont conformes aux obligations pertinentes découlant des
Accords visés de ...

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