FC 108/26(c)
Bien que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques n'ait pas
exprimé d'avis en ce sens à sa soixante-deuxième session (avril 1994), le
Comité financier, à sa session suivante (soixante-dix-huitième session), estimant
que la méthode des montants forfaitaires présentait des avantages et qu'il valait
mieux ne ...