Lire les conclusions du rapporteur public
L'examen de la requête dont le préfet de la Charente-Maritime vous saisit
soulève tout d'abord une interrogation quant à l'identification de la portée des ... il
convient qu'il dirige ses conclusions d'appel également contre ce jugement qui,
certes n'a pas statué sur la demande d'annulation, mais dont les motifs par
lesquels il ...