Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés ...
Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois
juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges.
Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2. Le juge élu au titre d'un Etat Partie au litige est membre de droit de la ...