TITRE IV : La police de la circulation du domaine public routier ...
Des convois exceptionnels, qui doivent faire l'objet d'une autorisation
préfectorale (art. R. 433-1 et s. CDR). Des épreuves ... Cependant le préfet peut
procéder à l'examen de la légalité des actes et déférer au tribunal administratif
celui qu'il estime contraire à la légalité, et pour lequel il peut demander le sursis
à exécution.