Lettre dépôt réclamation Direccte Pôle Concurrence ENTETE ...
Les factures sont libellées avec des objets vagues et imprécis tels que « frais d'
examen du dossier », « frais occasionnés par cette étude » « frais d'études
occasionnés à la SNCF par la vérification de la résistance des ponts route
concernés par les convois exceptionnels ». Il est dans ces conditions impossible
de vérifier la ...