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Vandersanden, Georges, Examen de jurisprudence (1983 à 1991),
Communautés européennes (Le droit économique de la CEE), Revue critique de
jurisprudence belge, ...... 25 TCE les MCM prévus dans différents Règlements
relatif à la politique agricole commune (PAC), des charges pécuniaires destinées
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