COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

6 nov. 2012 ... 23 et 25. Contrat de travail ? Prescription ? Non-respect des barèmes édictés par
les C.C.T. ? Infraction instantanée ? Elément moral de l'infraction ...... 1998, p49
et « Examen de jurisprudence - Contrat de travail, 1987-1994 », R.C.J.B., 1996, p
.485, sp. pp.583 et s. ; voir également, J. CLESSE et F. KEFER, ...

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