QuatriEme chapitrE
(2) Les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit
aéroportuaire au titre de l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 810/
2009 ...... les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par
les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
[31].