F - WIPO
Décision adoptée par le Comité à sa cinquante-troisième session ... Ayant
achevé l'examen de la requête no 482/2011, présentée au nom de R. S., son fils
V. S., sa belle-fille B. S., sa fille E. S., son petit-fils A. S. et son neveu H. S, ... Le
27 juin 2006, H. S. se trouvait, un ami, dans sa voiture lorsque le véhicule a
explosé.