SCP/15/6 Prov. - WIPO
15 oct. 2010 ... Compte tenu de la dimension territoriale des brevets, la délégation était d'avis
que le privilège du secret professionnel relatif aux brevets était une ......
Renvoyant à la notion d'utilisation non commerciale par le gouvernement,
mentionnée à l'article 1498 du titre 28 du Code des États?Unis d'Amérique, il a ...