SCP/19/8 Prov.1 - WIPO
18 avr. 2013 ... La délégation a indiqué qu'au titre des dispositions des articles 6 et 8 de la loi
indienne sur les brevets, l'Office des brevets de l'Inde pouvait librement utiliser
les rapports de recherche et d'examen pertinents des autres pays ainsi que les
informations concernant les affaires de poursuites étrangères ...