IP for Article 7 communication - Europa EU
... procédure de consultation et d'examen en vertu de laquelle les régulateurs
nationaux des télécommunications informent à l'avance la Commission de leurs
... C'est la raison pour laquelle la stratégie numérique pour l'Europe présentée
par la Commission (IP/10/581) préconise une application rapide et cohérente de
la ...