Universitatea ? Babe?-Bolyai? Cluj-Napoca - Facultatea de Fizica
La nomination des administrations chargées de la recherche internationale et
des administrations chargées de l'examen préliminaire international selon le
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) relève de l'Assemblée et est
régie par les articles 16.3) et 32.3) du PCT. Il découle des règles 36.1.iv) et 63.1.
iv) du ...