Formulaire de demande d'autorisation - mddelcc
À défaut de le faire dans ce délai, il est réputé avoir consenti à ce que l'accès soit
donné aux renseignements et documents. .... Les projets visés par la procédure d
'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement sont listés à l'article 2
du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement.