Code du travail2152004.doc - L'Economiste
Faute de pouvoir abroger de manière générale la loi de 1838 au profit du droit
commun, ils préfèrent ne pas mettre le doigt dans un engrenage qui risquerait de
... Un examen médical est rendu obligatoire pour qu'un juge puisse prononcer l'
ouverture d'une mesure de protection au motif que le majeur est atteint d'une ...