examen des dépenses dans le secteur public (Loi de 2009 sur l ...
(«expenses officer») 2009, chap. 20, art. 1. Objet. 2. La présente loi a pour objet
de permettre au commissaire à l'intégrité d'examiner les demandes de rem
boursement de dépenses présentées par certaines personnes qui sont
employées dans les entités publiques ou qui y sont nommées. 2009, chap. 20,
art. 2. Examen ...