examen de la décision prise par le comité du règlement des ... - ITU
Cette nouvelle Règle de procédure a été appliquée de manière illégale lors de l'
examen de la conformité que le Bureau a effectué sur la base de ses propres «
NOTES» conformément aux dispositions des numéros 1503/S11.31 du RR, en
ce qui concerne les réseaux à satellite reçus par le Bureau entre 1996 et 2000.