arrete municipal - Ardèche
Considérant qu'il y a lieu de faire procéder à un examen de l'animal par un
vétérinaire de la liste départementale des vétérinaires inscrits pour procéder à ...
suivant : XXX, est mis en demeure de faire procéder avant le (date : délai d'un
mois maximum à compter de la notification du présent arrêté) à l'évaluation dudit
chien.