arrêté de mise en demeure de faire procéder à l ... - TICASSO
Considérant qu'il y a lieu de faire procéder à un examen de l'animal par un
vétérinaire évaluateur afin d'obtenir une évaluation comportementale de l'animal
;. ARRÊTE : Article 1er : Monsieur (détenteur du chien), demeurant (adresse),
détenteur du chien dénommé (xxxx), identifié sous le numéro (xxxx) et répondant
au ...