union interparlementaire - ASGP
Si une proposition quelconque soulève des objections de la part du ministère, la
question est réglée par concertation entre le secrétariat et le ministère. Si le
ministère des finances a des suggestions à faire, elles sont soumises à l'examen
du Président de l'Assemblée, et l'on arrive à une décision acceptable aux deux ...