introduction generale - ART&P
A ce sujet, un projet d'arrêté a été soumis par l'Autorité de Réglementation au
ministère des postes et télécommunications. ...... Les données de la comptabilité
dont dispose la SPT ne permettant pas de compenser ex post la fourniture par la
SPT du service universel, il a été suggéré de proposer au Ministre, une
annulation ...