Ligne de cessez-le feu, zone de confiance où frontière de ... - Hal-SHS
Parmi les attributions conférées à cette entité collégiale figurait l'examen du
budget, le contrôle du gouvernement par le biais des questions écrites et orales,
..... le « Président de la Haute Cour » ( Article 91) chargée de connaître des «
crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de
leurs ...