règles de mise en ?uvre des mesures de contrainte - EIPA
On pourra aussi exécuter la saisie des biens de la personne mise en examen si
cette mesure se trouve recueillie dans la législation de l'État requis. ..... signée le
4 novembre 1950, pour assurer les garanties individuelles, la sauvegarde des
droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, a son siège à Strasbourg, dans
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