La Conduite des véhicules et des engins - CDG38

Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules pour la conduite
duquel le permis de conduire est exigé par le Code de la route, s'il n'est titulaire
de la catégorie de permis de conduire correspondante, en état de validité et
délivré par le Préfet du département dans lequel les examens ont été subis. Le
Code ...

Part of the document