Résolution du cas pratique n° 1
Ce point sera tranché plus loin à l'occasion de l'examen de la légalité de cet
arrêté. Dans tous les cas, que les habitants soient forclos pour attaquer ..... En l'
espèce, la faute qui a constitué le fait générateur des dommages a été imputée
au maire de la commune de Tule-sur-bar. Or, dans l'exercice de ses pouvoirs de
police ...