Règlement consultation - DIRECCTE Auvergne rhone alpes
Article 4.6. ? Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter. Conformément
aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012, le contrôle comprend un examen
préalable de la conception et au moment des travaux, une vérification de la
bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif.