Prologue - Tel archives ouvertes
Ce quasi double statut se caractérise non seulement par les règles spécifiques d'
exercice de la protection, mais aussi par les modalités de la procédure ...... Un
examen médical est obligatoire pour qu'un juge puisse prononcer l'ouverture d'
une mesure de protection au motif que le majeur est atteint d'une altération de
ses ...