d'aménagement du temps de travail et de flexibilité - Terralaboris asbl
Quant à la question de la confusion, l=examen approprié devrait chercher à
déterminer si les faits révèlent une intention commune d=éteindre la garantie par
confusion avec l=acte translatif. En l=espèce ... Levitt & Sons Inc., 207 A. 2d 314 (
1965, C.S. New Jersey); Carpenter v. ...... [24] (1954), 12 W.W.R. (N.S.) 691 (
C.S.C.-B.).