Pacte International relatif
En toutes circonstances de la vie, sa capacité de jouissance et/ou d'exercice ne
sont pas assurées. .... exigences demandées aux Etats dans leur manière d'
aborder la situation des personnes handicapées dans le cadre du processus d'
examen des rapports. ...... Décalage entre la logique judiciaire et la logique
médicale.