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Loi du 9 avril 1898 : rend l'employeur automatiquement responsable des
accidents du travail survenus dans son entreprise ; les entreprises doivent
souscrire des .... de certains CHSCT aux questions touchant à l'environnement et
conféré à l'Inspection du Travail une compétence nouvelle dans le secteur du
bâtiment.