Poursuite de la rationalisation et de la simplification des ... - WIPO
17 oct. 2003 ... La suppression proposée de la règle 53.9.b) découle de l'adoption de la
nouvelle ... 69.1.d) par l'Assemblée de l'Union du PCT le 1er octobre 2002, avec
effet au ... 69.1 Commencement de l'examen préliminaire international.