Note administrative - unsa-upcasse

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|note à l'attention de |
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|Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs de|
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La Défense, le 6 novembre 2006 objet : Liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de
l'année 2007. affaire suivie par : Sandrine ERHARDT - DGPA/SP/AMT1
Les modalités du recrutement au choix par la voie de la promotion interne
des fonctionnaires de catégorie A dans le corps des administrateurs civils
ont été modifiées par le décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant
le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier
du corps des administrateurs civils. Compte tenu de ces modifications, le calendrier de la procédure de
recrutement avait été décalé pour l'année 2006, mais il retrouve son cours
habituel s'agissant de l'année 2007. La présente note reprend les dispositions arrêtées par le ministre de la
fonction publique pour l'établissement de la liste d'aptitude de l'année
2007. Elle devra être communiquée à chaque fonctionnaire remplissant les
conditions pour pouvoir postuler. J'attire particulièrement votre attention sur les points suivants : > la nécessité pour chaque candidat de déposer une lettre de motivation
manuscrite d'au maximum trois pages (cf 5.2) ; > l'importance d'une rédaction précise de la fiche d'appréciation sur le
candidat, établie par une autorité unique pour tous les candidats d'une
même direction ou d'un même service (cf 6.2) ; > La fiche « description détaillée, précise et concrète des fonctions
actuelles occupées » doit être signée par le supérieur hiérarchique du
candidat (cf 6.1b) ; > la période de dépôt des candidatures à la sélection 2006 qui a été fixée
par la fonction publique entre 1er novembre 2006 et le 5 janvier 2007 ; > la nécessité pour chaque direction ou service de transmettre toutes les
candidatures formulées par les agents remplissant les conditions à la
direction générale du personnel et de l'administration pour le 18 janvier
2007. > en cas de changement de fonctions en cours d'année vous adresserez à la
direction générale du personnel et de l'administration une nouvelle fiche
retraçant les fonctions actualisées dès que vous aurez connaissance d'un
changement de fonctions et jusqu'à la fin des opérations de sélection. 1. Calendrier
Le calendrier applicable au recrutement effectué au titre de l'année 2007
est précisé par l'arrêté du 14 juin 2000, modifié par l'arrêté du 26 mai
2003, fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres
professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi
d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement
du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n°99-
945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des
administrateurs civils. Les candidats déposent leur candidature entre le 1er novembre 2006 et le 5
Janvier 2007. Les dossiers de candidature doivent être transmis à la
direction générale de l'administration et de la fonction publique avant le
18 janvier 2007. Le comité de sélection devrait être nommé avant l'été de manière à ce que
ses travaux puissent se dérouler dès la fin du mois d'août 2007 et se
conclure fin novembre, de telle sorte que le cycle de perfectionnement se
déroule à compter du mois de janvier 2008 et que les administrateurs civils
ainsi recrutés puissent rejoindre leur poste le 1er septembre 2008. 2. Portée de la sélection
Le recrutement au choix, par la voie de la promotion interne, dans le corps
des administrateurs civils repose désormais sur les principes suivants : - Le tour est ouvert à tous les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et
aux fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation
internationale intergouvernementale occupant un emploi de catégorie A ou
assimilé. - La répartition, entre administrations, des emplois offerts est établie
par arrêté du Premier ministre et sera publiée à la fin du mois de
septembre de l'année 2007. - Les dossiers sont soumis à un comité de sélection interministériel qui
établit, après examen de tous les dossiers, une liste des candidats à
auditionner. - A l'issue de ces auditions, le comité de sélection interministériel
propose au ministre chargé de la fonction publique une liste d'aptitude
unique, classée par ordre de mérite, complétée, le cas échéant, par une
liste complémentaire également établie par ordre de mérite. Le ministre de
la fonction publique arrête la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur
civil. - Enfin, en application de l'article 7 du décret du 16 novembre 1999, un
cycle de perfectionnement est organisé par l'école nationale
d'administration préalablement à la titularisation dans le corps des
administrateurs civils. Cette formation est effectuée à plein temps ; elle
se déroule à Strasbourg. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement effectif du cycle de
perfectionnement. 3. Conditions de candidature
Peuvent faire acte de candidature, au titre de l'année 2007 : Les fonctionnaires de l'État de catégorie A et les fonctionnaires ou agents
en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
justifiant, au 1er janvier 2007 de huit ans de services effectifs dans un
corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé. Les huit
ans de services effectifs peuvent être décomptés dans un ou plusieurs corps
ou emploi de catégorie A. Les candidats doivent être âgés, au 1er janvier 2007 de trente-cinq ans au
moins. En application de l'ordonnance du 2 août 2005, il n'existe plus de
limite d'âge maximale. 4. Procédure
La réception et l'instruction des candidatures sont assurées uniquement par
l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps de catégorie A
auquel appartient le candidat. Ainsi, le fonctionnaire en position de détachement doit se porter candidat
auprès de son administration d'origine. Lorsque le pouvoir de nomination
est exercé conjointement par plusieurs autorités, il convient de saisir
celle dont le corps relève directement. Pour toute demande de renseignement complémentaire, les candidats devront
s'adresser à la DGPA/SP (bureau AMT1) et éviter de contacter
individuellement la Fonction publique sur le déroulement de cette
sélection. 5. Pièces à fournir par le candidat
Chaque candidat doit déposer auprès du service compétent, entre le 1er
novembre 2006 et le 5 janvier 2007, les trois documents datés et signés
suivants : 5.1 un curriculum vitæ dactylographié, rédigé sur deux pages maximum. Ce
document doit mentionner : les affectations successives et les fonctions
correspondantes, avec leur durée, les responsabilités effectivement
exercées, les travaux réalisés, les avancements de grade en indiquant leur
modalité, les titres et diplômes acquis, les concours présentés. La description des postes occupés doit porter notamment sur le champ réel
des compétences exercées, le nombre de personnes encadrées et le niveau des
responsabilités assumées. 5.2 une lettre de motivation manuscrite d'au maximum trois pages dans
laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur
les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner
et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature. Ce document doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a
retiré sur le plan humain et professionnel, et les raisons qui le
conduisent à vouloir élargir son activité au service de la collectivité. Les candidats devront expliquer clairement la relation qui peut exister
entre le déroulement de leur carrière et leur actuel intérêt pour la
fonction d'administrateur civil. L'attention des candidats est appelée sur l'importance de ce document. Le
comité de sélection a notamment remarqué qu'il est trop souvent assimilé à
tort à un curriculum vitæ personnalisé. Cette lettre de motivation ne doit
pas être confondue avec un curriculum vitæ et doit être l'occasion pour les
candidats, de faire ressortir les points forts de leurs centres d'intérêt
professionnels passés et à venir. Elle constitue un guide très important
dans le choix du comité de sélection. 5.3 la déclaration suivante : "Je soussigné(e) ............................... reconnais avoir été
informé(e) de l'obligation, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude
aux fonctions d'administrateur civil, d'avoir à suivre de manière assidue
le cycle de perfectionnement sous peine de ne pas être titularisé(e) dans
le corps des administrateurs civils, puis d'avoir à rejoindre l'affectation
qui me sera assignée selon le rang de classement, puis éventuellement, à
occuper un emploi de sous-préfet(e). Je m'engage à accepter un tel emploi sous peine d'être radié(e) du corps". Les candidatures présentées au titre des opérations de sélection des années
antérieures doivent être renouvelées.
6. Constitution des dossiers par les directions ou services d'affectation
des candidats D'une manière générale les comités de sélection successifs insistent sur la
nécessité pour les administrations de porter un soin très attentif à la
constitution du dossier de chaque candidat, chaque pièce ayant une grande
importance dans l'ensemble des documents qui permettra au comité de
sélection de se prononcer. Après transmission des dossiers à la DGPA, et quelle que soit l'étape du
déroulement de la procédure, la direc