WO PBC 21 (F) - WIPO

| |[pic] |F |
|WO/PBC/21/6 |
|ORIGINAL : anglais |
|DATE : 8 août 2013 | Comité du programme et budget
Vingt et unième session
Genève, 9 - 13 septembre 2013 rapport du vÉrificateur externe des comptes établi par le Secrétariat
Le présent document se compose des éléments suivants : i) le rapport du vérificateur indépendant des comptes, qui contient
l'opinion du vérificateur externe des comptes sur les états financiers
de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour
l'exercice clos au 31 décembre 2012; ii) le rapport du vérificateur externe des comptes pour l'exercice 2012 à
la cinquante et unième session de l'Assemblée générale de l'OMPI
(également connu sous le nom de "rapport détaillé"). Ce rapport
contient les principales recommandations du vérificateur externe des
comptes découlant des trois audits effectués au cours de l'exercice
2012-2013; iii) les réponses du Secrétariat de l'OMPI aux recommandations du
vérificateur externe des comptes; iv) la déclaration sur le contrôle interne de l'OMPI, signée par le
Directeur général.
2. Le Comité du programme et budget
est invité à recommander à
l'Assemblée générale de l'OMPI
de prendre note du contenu du
présent document. [Les rapports du vérificateur
externe des comptes et les
réponses du Secrétariat suivent]
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR INDÉPENDANT DES COMPTES
À l'attention de
l'Assemblée générale
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Rapport sur les états financiers
Nous soussigné avons vérifié les états financiers de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui se composent des
éléments suivants : l'état de la situation financière au
31 décembre 2012; l'état de la performance financière pour l'exercice
clos au 31 décembre 2012; l'état des variations des actifs nets;
l'état des flux de trésorerie; l'état de comparaison des montants
budgétaires et des montants réels; les notes relatives aux états
financiers; et les autres notes explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est chargée d'établir les états financiers et d'en
présenter une image fidèle conformément aux Normes comptables
internationales pour le secteur public (normes IPSAS). Cette
responsabilité englobe ce qui suit : l'élaboration, la mise en place
et le maintien de contrôles internes en ce qui concerne
l'établissement et la présentation des états financiers de manière
fidèle et exempte d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs; le choix et
l'application de méthodes comptables adéquates; et la réalisation
d'estimations comptables raisonnables en la circonstance.
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2. Responsabilité du vérificateur des comptes
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur les états
financiers de l'OMPI sur la base de notre audit. Nous l'avons
effectué selon les Normes internationales d'audit. Ces normes exigent
que nous nous conformions aux règles d'éthique et que nous planifions
et réalisions l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que
les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en ?uvre de procédures en vue de recueillir
des éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du
jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation des risques que les
états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-
ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. En procédant à
cette évaluation, l'auditeur prend en compte les contrôles internes
relatifs à l'établissement des états financiers et à la présentation
d'une image fidèle de ceux-ci par l'entité afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité des contrôles internes de
l'entité. Un audit implique également l'appréciation du caractère
approprié des politiques comptables retenues et du caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de
même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états
financiers.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle, dans tous
leurs aspects significatifs, de la situation financière de l'OMPI au
31 décembre 2012, ainsi que de sa performance financière et de ses
flux de trésorerie au cours de l'exercice allant du 1er janvier 2012
au 31 décembre 2012.
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3.
Rapport sur les autres obligations légales ou réglementaires
De plus, à notre avis, les opérations de l'OMPI qui ont retenu notre
attention ou que nous avons examinées par sondage dans le cadre de
notre audit ont été, pour tous les aspects significatifs, conformes au
Règlement financier de l'OMPI ainsi qu'au règlement d'exécution de
celui-ci.
Conformément à l'article 8.10 du Règlement financier et de son
règlement d'exécution, nous avons aussi établi un rapport détaillé sur
notre audit de l'OMPI.
[pic]
Shashi Kant Sharma
Contrôleur-vérificateur général
des comptes de l'Inde
Vérificateur externe des comptes
New Delhi, Inde
29 juillet 2013
|Résumé |1 |
|Résumé des recommandations |3 |
|Introduction |5 |
|Résultats de l'audit | |
|A. Questions financières |5 |
|B. Contrats de louage de services |8 |
|et fournisseurs de services | |
|commerciaux | |
|C. Traité de coopération en matière|12 |
|de brevets (PCT) | |
|D. Cas de fraude, présomption de |14 |
|fraude et annulations | |
|E. Examen des mesures prises par la|15 |
|direction en réponse aux | |
|recommandations antérieures | |
|F. Passation d'éléments d'actif par|15 |
|profits et pertes | |
|Remerciements |15 |
|Annexe |16 |
| | |
Table des matières Page
Résumé Le présent rapport présente les principaux résultats de la vérification des
comptes de l'exercice 2012 de l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI) effectuée par le contrôleur-vérificateur général des
comptes de l'Inde. Cette vérification a consisté en un audit des états
financiers de l'OMPI, un audit des performances du Traité de coopération en
matière de brevets (PCT) et un audit de l'attribution des contrats de
louage de services et de prestation de services commerciaux. Opinion d'audit globale sur les états financiers Sur la base de notre audit, nous estimons que les états financiers de
l'OMPI pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 donnent une image fidèle,
dans tous leurs aspects significatifs, de la situation financière de l'OMPI
à cette date et de sa performance financière au cours de l'exercice allant
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Nous avons par conséquent émis
une opinion sans réserve sur ces états financiers. Gestion financière Au cours de notre audit, la direction a apporté en s'appuyant sur nos
observations des améliorations aux états financiers et aux notes y
relatives, améliorations qui sont précisées dans le présent rapport. L'OMPI était dépourvue de politique de trésorerie et de gestion de
trésorerie. Des comptes bancaires ont été ouverts sans l'approbation du
contrôleur. Les charges d'intérêt payées sur les emprunts et les commissions
d'engagement excédaient sensiblement le rendement des investissements
effectués par l'Organisation. Les actifs d'une valeur supérieure à 5000 francs suisses ne constituaient
que 14,46% du nombre des actifs, mais en représentaient 59% de la valeur
financière. Nous avons donc recommandé une vérification physique annuelle
des actifs de valeur élevée en lieu