WT/DSB/W/334 - WTO Documents Online

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DSB/W/334 |
| |10 novembre 2006 |
| |(06-5408) |
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| | | Organe de règlement des différends PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2006)[1]
Le présent rapport a été établi en application des procédures
d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans
le cadre de l'OMC (WT/L/105). Il expose les mesures que l'Organe de
règlement des différends (ORD) a prises depuis son précédent rapport
annuel.[2] Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 22 réunions depuis la
fin de la période visée par le rapport précédent. Les comptes rendus de
ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, sont
reproduits sous les cotes WT/DSB/M/200 à WT/DSB/M/221[3] et devraient être
lus conjointement avec le présent rapport. Les questions considérées dans ce rapport sont les suivantes: Page
1. Élection du Président (WT/DSB/M/205) 4
2. Désignation d'un membre de l'Organe d'appel 4
3. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux
5
4. Recours aux procédures de règlement des différends 6
a) Brésil 6
i) Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 6
b) Chili 7
i) Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à
certains produits agricoles 7 c) Chine 7
i) Mesures affectant les importations de pièces automobiles 7
d) Communautés européennes 8
i) Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de
Norvège 8
e) Communautés européennes et certains États membres 8
i) Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 8
f) Japon 9
i) Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance
de Corée 9
g) Corée 10
i) Droits antidumping sur les importations de certains papiers en
provenance d'Indonésie 10
h) Mexique 10
i) Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du
Guatemala 10
ii) Mesures antidumping définitives visant la viande de b?uf et le riz:
plainte concernant le riz 11
iii) Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres
boissons 11
i) Turquie 12
i) Mesures affectant l'importation de riz 12
j) États-Unis 13
i) Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs
pétrolifères en provenance du Mexique 13
ii) Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur
13
iii) Directive sur les cautions en douane pour les marchandises
assujetties à des droits antidumping/compensateurs 14
iv) Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance
du Mexique 14
v) Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant
certains bois d'?uvre résineux en provenance du Canada: recours du
Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends 15
vi) Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois
d'?uvre résineux en provenance du Canada: recours du Canada à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
15
vii) Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire
concernant les bois d'?uvre résineux en provenance du Canada: recours
du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends 16
viii) Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping
("Réduction à zéro") 16
ix) Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et
paris 17
x) Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 17
xi) Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande 18
xii) Subventions concernant le coton upland 19
xiii) Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine 20
xiv) Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger": Deuxième
recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends 20
5. Surveillance de la mise en ?uvre des recommandations adoptées par
l'ORD 21
a) Communautés européennes 21
i) Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques en provenance de Corée 21
ii) Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
21
iii) Subventions à l'exportation de sucre 22
iv) Protection des marques et des indications géographiques pour les
produits agricoles et les denrées alimentaires 22
b) États-Unis 23
i) Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon 23
ii) Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention 25
iii) Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des
Communautés européennes 25
iv) Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et
de paris 26
v) Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur 26
vi) Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
28
6. Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de
poulet désossés et congelés: Déclaration du Brésil 30
7. Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de
poulet désossés et congelés: Déclarations du Brésil et de la
Thaïlande 30
8. Communautés européennes - Subventions à l'exportation de sucre: i)
demande conjointe présentée par l'Australie et les Communautés
européennes; ii) demande conjointe présentée par le Brésil et les
Communautés européennes; et iii) demande conjointe présentée par la
Thaïlande et les Communautés européennes 31
9. Mise en ?uvre par les Communautés européennes des recommandations et
décisions de l'ORD dans l'affaire "Communautés européennes - Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes " et des procédures ultérieures connexes dans le cadre de
l'OMC: Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 31
10. États-Unis - Loi antidumping de 1916: mise en ?uvre des
recommandations adoptées par l'ORD: Déclaration du Japon 33
11. États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention: mise en ?uvre des
recommandations adoptées par l'ORD: Déclarations du Canada, des
Communautés européennes et du Japon 33
12. États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-
conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de
Corée: Déclaration des États-Unis 34
13. États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes: Déclaration des Communautés
européennes 35
1 Élection du Président (WT/DSB/M/205) À sa réunion du 17 février 2006, l'ORD a élu M. l'Ambassadeur Muhamad
Noor Yacob (Malaisie) Président de l'ORD par acclamation. Le Président sortant et le nouveau Président ont pris la parole. L'ORD a pris note des déclarations.
2 Désignation d'un membre de l'Organe d'appel (WT/DSB/M/203, 205, 208, 209,
212, 214, 218, 219, 220) À la réunion de l'ORD du 20 janvier 2006, le Président a fait une
déclaration concernant la nécessité de pourvoir un poste de l'Organe
d'appel qui était devenu soudain vacant à cause du décès de M. John
Lockhart. Il a fait part de son intention de proposer à l'ORD, à la
réunion ordinaire du 17 février, de décider de lancer le processus de
sélection d'un nouveau membre de l'Organe d'appel pour remplacer le
regretté M. John Lockhart pour la durée du mandat restant à courir,
conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends. L'ORD a pris note de la déclaration. À la réunion de l'ORD du 17 février 2006, le Président a indiqué la
marche à suivre en vue du processus de sélection pour la nomination d'un
membre de l'Organe d'appel et a proposé que l'ORD décide ce qui suit: i)
dès la réunion en cours, lancer le processus de sélection d'un nouveau
membre de l'Organe d'appel; ii) établir un comité de sélection comprenant
le Directeur général et les Présidents du Conseil général, de l'ORD, du
Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services
et du Conseil des ADPIC, conformément aux procédures établies dans le
document WT/DSB/1; et iii) fixer au 31 mars 2006 la date limite pour la
présentation des candidatures. Le représentant des Communautés européennes et le Président ont pris
la parole. L'ORD a pris note des déclarations et a accepté la proposition du
Président relative au processus de sélection pour la nomination d'un
nouveau membre de l'Organe d'appel. À la réunion de l'ORD du 24 mars 2006, le Président a fait une
déclaration concernant le processus de sélection et