role et attributions des ingenieurs d'etudes - concours.agriculture

Mise à jour le 2 Juin 2003 |[pic] |
|MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
NOTICE RELATIVE AU RECRUTEMENT D'INGENIEUR D'ETUDES
DU STATUT FORMATION RECHERCHE Le corps des ingénieurs d'études du Ministère de l'Agriculture et de la
Pêche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat. Le corps des ingénieurs d'études comprend trois grades :
- ingénieur d'études de 2ème classe comprenant 13 échelons
- ingénieur d'études de 1ère classe comprenant 5 échelons
- ingénieur d'étude hors classe comprenant 4 échelons.
ROLE ET ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS D'ETUDES
Les ingénieurs d'études exercent leurs fonctions dans les établissements
d'enseignement supérieur relevant du Ministère chargé de l'Agriculture
(Ecoles Nationales Supérieures d'Agronomie, Ecoles Nationales Vétérinaire,
Ecoles Nationales d'Ingénieurs des Travaux...) et à l'Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Aliments.
Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, à la mise au point et
au développement des techniques et méthodes nouvelles mises en oeuvre dans
les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur
application et à l'amélioration de leurs résultats. Ils concourent à
l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique,
d'enseignement et de recherche.
Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche
et de diffusion de l'information scientifique et technique.
Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération
internationale.
Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et de gestion et assumer
des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels
techniques.
STATUTS
Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de ce corps ont
été fixées par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 et modifié par le décret
n°96-309 du 5 avril 1996 et le décret n°98-875 du 23 septembre 1998.
Les règles générales d'organisation du concours de recrutement d'ingénieurs
et de personnels techniques de formation et de recherche du Ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont
été fixées par arrêté du 3 mai 1996.
Une nomenclature de branches d'activités professionnelles dans laquelle
sont répartis les emplois d'ingénieurs et des personnels techniques de
formation et de recherche du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche,
ainsi qu'une liste de spécialités correspondant à chaque branche ont été
fixées par arrêté du 2 avril 1996.
Les métiers de la formation et de la recherche sont ainsi répartis en 4
B.A.P :
B.A.P 01 : services collectifs ;
B.A.P 02 : documentation, information, communication, sciences
humaines et sociales ;
B.A.P 03 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et
de l'aménagement ;
B.A.P 04 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
.../...
Direction Générale de l'Administration - Bureau des Concours - 78, Rue de
Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Tél. : 01.49.55.42.53.99 - Télécopie : 01.49.55.50.82 - Site :
www.concours.agriculture.gouv.fr A - CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS
Le concours d'accès à l'emploi d'ingénieur d'études est ouvert aux
candidats des deux sexes remplissant les conditions générales suivantes : - jouir des droits civiques,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de
la fonction, - se trouver en position régulière au regard du code du service national
:
Dispositions du code du service national :
|Personnes |Obligations |Documents à |
|concernées | |fournir |
|Jeunes hommes nés |Recensement à l'âge de |Accomplissement du |Etat des |
|avant le 31 |17 ans |service national, dans |services |
|décembre 1978 | |l'une des formes |militaires ou |
| | |prévues au titre II du |photocopie du |
| | |Code du service |livret militaire|
| | |national | |
|Jeunes hommes nés |Recensement à l'âge de |Exemptés de l'appel à |Attestation de |
|en 1979 |17 ans (obligation |préparation de la |recensement |
| |régularisable jusqu'à |défense | |
| |l'âge de 25 ans) | | |
|Hommes nés : |Recensement à l'âge de |Appel de préparation à |Attestation de |
|après le 31 |17 ans |la défense |recensement |
|décembre 1979 et |(obligation |(entre la date du |Certificat |
|jusqu'au 31 |régularisable jusqu'à |recensement et le 19ème|individuel de |
|décembre 1981 |l'âge de 25 ans) |anniversaire) |participation à |
| | |(obligation |l'appel |
| | |régularisable jusqu'à | |
| | |l'âge de 25 ans) | |
|Jeunes hommes nés |Recensement à l'âge de |Idem |Idem |
|en 1982 |16 ans | | |
| |(obligation | | |
| |régularisable jusqu'à | | |
| |l'âge de 25 ans) | | |
|Jeunes hommes et |Idem |Appel de préparation à |Idem |
|jeunes femmes nés | |la défense | |
|après le 31 | |(entre la date du | |
|décembre 1982 | |recensement et le 18ème| |
| | |anniversaire) | |
| | |(obligation | |
| | |régularisable jusqu'à | |
| | |l'âge de 25 ans) | |
|Personnes devenues |Recensement dès que la |Idem |Idem |
|françaises (ou |nationalité française a| | |
|reconnues |été acquise ou notifiée| | |
|françaises par |(ou dès que la décision| | |
|décision de |de justice a force de | | |
|justice) entre leur|chose jugée) | | |
|16ème et 25ème |(obligation | | |
|anniversaire. |régularisable jusqu'à | | |
| |l'âge de 25 ans) | | |
|Personnes nées |Plus aucune obligation | |Aucun |
|après le 31 |(Suppression définitive| | |
|décembre 1978 et |du service national à | | |
|âgées de plus de 25|compter du 1/01/2003) | | |
|ans | | | |
En outre, les ingénieurs d'études de nationalité étrangère autres que les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne peuvent être
recrutés dans les conditions prévues ci-dessous. Sous réserve de satisfaire aux conditions générales rappelées ci-dessus,
peuvent être admis à se présenter, les candidats justifiant des conditions
particulières ci-après et pour lesquelles aucune dérogation ne pourra être
accordée. Les concours externes et internes de recrutement des ingénieurs prévus au
titre du décret du 6 avril 1995, sont organisés par branches d'activités
professionnelles et s'il y a lieu par spécialités, conformément à l'article
71 dudit décret.
1°/ CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET TRAVAUX
Le concours est ouvert aux candidats titulaires :
soit de l'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat autres que ceux
exigés pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche (art.18 du
décret n°95-370 du 6 avril 1995)
soit de l'un des diplômes suivants :
diplôme d'études approfondies ;
diplôme d'études supérieures spécialisées ;
maîtrise ;
licence ;
diplôme d'un institut d'études politiques ;
diplôme de l'Institut national de langues et civilisations
orientales ;
diplôme de l'Ecole pratique des hautes études ;
diplôme de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
diplôme d'Etat de conseiller d'orientation professionnelle ;
diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre ;
diplôme délivré par un établissement d'enseignement public