Type de document - CNRS

|Aide-mémoire pour renseigner le formulaire de Déclaration de Logiciel | Objectif du formulaire Les objectifs de ce document sont multiples : - Rassembler les éléments nécessaires au dépôt du logiciel.
Le dépôt permet de constituer la preuve de l'antériorité des droits de
propriété intellectuelle sur une ?uvre. Il permet ainsi de faire échec
à une revendication effectuée par un tiers de mauvaise foi. Le CNRS
dépose en général ces logiciels auprès de l'APP (Agence pour la
Protection des Programmes).
- Identifier les auteurs et les propriétaires potentiels des droits.
Beaucoup de recherches sont menées en collaboration (formelle ou
informelle), avec des partenaires d'horizons différents. Or tous ces
intervenants ont un certain nombre de droits qu'il faut pouvoir
caractériser afin de prendre les décisions adéquates.
- Identifier la possibilité de dépôt de brevet, en cas d'association
avec des éléments techniques.
Si un logiciel seul ne peut être breveté en Europe, il peut l'être aux
Etats-Unis. D'autre part, si ce logiciel est associé à un système
technique et si l'ensemble satisfait aux critères de brevetabilité,
l'ensemble pourra être breveté en Europe.
- Aider à la prise de décision sur la pertinence et la stratégie de
protection.
Le dépôt de brevet (en association) ou la nature de la licence (libre,
commerciale...) sont des décisions importantes pour une éventuelle
valorisation.
- Anticiper sur la recherche de partenaires industriels (courtage
technologique) ou la création d'entreprise.
Par leur connaissance de leur logiciel et leur vision du secteur
économique auquel ils appartiennent, les auteurs sont en général très
bien placés pour faire ce premier travail d'identification de
partenaires.
- Estimer la participation respective de chaque partie prenante (auteur,
laboratoire, établissement public ou privé) et donc préparer la
répartition des frais et le retour financier de l'exploitation.
Le CNRS se doit de respecter l'obligation qui lui est faite de
rémunérer ses auteurs de logiciel en cas d'exploitation au titre de
l'intéressement sur le revenu d'éventuelles redevances. Cela ne peut
être fait sans des informations précises et signées des différents
auteurs. Suivi du formulaire Pour entamer cette démarche, le Service du Partenariat et de la
Valorisation (SPV) de votre Délégation (annuaire) est votre interlocuteur
privilégié tout au long du projet, de sa conception à sa mise en ?uvre. En
effet, le SPV est là pour :
- vous assister dans la définition de votre projet et le montage du
dossier, en vous conseillant et en menant une première évaluation,
- transmettre les informations nécessaires à la Direction de la
Politique Industrielle (DPI), après les avoir enregistrées dans le
système d'information "Valorisation",
- vous accompagner dans le suivi et la mise en ?uvre du projet, en lien
avec la DPI, FIST SA, voire les Instituts selon les projets, notamment
en relayant les informations, que ce soit vers vous ou vers les autres
acteurs. Ce dossier est ensuite validé par le Service du Transfert de Technologie
(STT) de la DPI, puis évalué par la Cellule Stratégique de Politique
Industrielle (CESPI) de la DPI en intégrant l'avis des Instituts.
A ce stade l'analyse est d'abord stratégique et scientifique, l'analyse de
la brevetabilité sera menée lors du dépôt par le cabinet et l'analyse
approfondie du marché pendant la période priorité. En cas de décision positive, FIST accompagnera les opérations de dépôt du
brevet. Une notation indiquera l'effort de valorisation nécessaire demandé
à FIST.
Les décisions (dépôt ou refus) seront motivées par la CESPI, et
immédiatement transmise par STT au SPV, au DS, au DU et au chef de projet.
Le comité des engagements se prononcera 10 à 12 mois après la date de
dépôt, pendant l'année de priorité de l'extension PCT. Cette analyse
s'appuiera notamment sur la base de la DI initiale et des informations
rassemblées entre temps (contacts avec les inventeurs, rapport du cabinet
de brevet, étude du marché...). Pour renseigner le formulaire Partie : OUVERTURE du FORMULAIRE
Partie réservée au SPV : informations de gestion en lien avec le SI.
# Le n° de DI indiqué dans le tableau "Ouverture du formulaire" se met
à jour automatiquement dans l'en-tête du formulaire en faisant un
"aperçu avant impression".
OBJECTIF de la déclaration de logiciel
Plusieurs cases peuvent être cochées.
Bases de données : Si la base de données est associée à un logiciel,
ce formulaire est à remplir. Sinon se rapprocher de la DPI.
Les autres parties sont à remplir par le laboratoire avec l'aide du SPV. Partie : PREPARATION DU DEPOT
Le cadre grisé regroupe les principales indications de base nécessaires à
l'enregistrement de votre logiciel à l'Agence pour la Protection des
Programmes (APP) ou à toute autre société agissant pour la protection des
droits d'auteur et notamment les logiciels. Pour cette raison, elles sont
indispensables et deviennent l'ossature de la description de votre
logiciel. Nom du logiciel : l'auteur a le droit de nommer son ?uvre comme il le
souhaite. Inscrivez ici le nom de votre logiciel. N° IDDN (si déjà inscrit) : Inter Deposit Digital Number : InterDeposit est
la fédération internationale de l'informatique et des technologies de
l'information, créée à Genève le 10 janvier 1994. Elle rassemble les
organisations concernées par la protection des droits de propriété
intellectuelle sur les ?uvres numériques. L'un de ses membres fondateurs
est l'Agence pour la Protection des Programmes. Si votre logiciel est déjà enregistré, alors il possède un n° IDDN que vous
connaissez. Cet enregistrement peut concerner par exemple les matériaux
préparatoires ou une version alpha de l'?uvre définitive que vous déclarez
aujourd'hui. Version du logiciel : alpha, beta, V1.0... Langage(s) de programmation : C, C++, Java, Fortran, Pascal... Volume/nombre d'octets ou de lignes : Certains critères sont calculés à
partir du volume des logiciels. Entrez ici le volume de votre logiciel en
nombre d'octets ou de lignes sources. Outil(s) de développement utilisé(s) (avec n° IDDN si inscrit(s)) : Pour
créer votre logiciel vous avez peut-être utilisé un développeur. Cet outil
vous a permis d'accéder aux techniques de programmation nécessaires à la
création de votre logiciel. Veuillez indiquer quel outil vous avez utilisé.
Si cet outil est commercial, précisez la société qui l'a conçu ; s'il est
non commercial, précisez l'auteur. Clé logique/moyen cryptographique (avec n° IDDN si inscrit) : Vous avez
peut-être utilisé un moyen de cryptographie pour assurer la confidentialité
de certaines données ou pour authentifier des données ou en vérifier
l'intégrité. Veuillez indiquer quel outil vous avez utilisé. Si cet outil
est commercial, précisez la société qui l'a conçu ; s'il est non
commercial, précisez l'auteur. Classe de produit (voir liste jointe) : L'enregistrement de votre logiciel
nécessite de le classer en fonction de sa destination. Vous trouverez
annexées à ce formulaire les classes de logiciels en vigueur pour leur
enregistrement. Indiquez ci contre le n° qui correspond à l'utilisation à
laquelle votre logiciel est destiné. Début/Fin des travaux de développement : La date de début des travaux, dans
la mesure où elle est vérifiable par les moyens de traçabilité du
laboratoire (cahier de laboratoire), constitue une preuve d'antériorité de
l'?uvre. Cette preuve joue un rôle dans les revendications en droits
d'auteur. Indiquez ici la première date de début des travaux de
développement dont vous avez la trace. Durée des travaux de développement (en nombre d'heures ou hommes/mois) :
Cette indication va permettre d'évaluer le coût de la recherche. Cette
donnée sera prise en compte pour la valorisation du logiciel. Indiquez ici
un volume de travail approximatif mais proche de la réalité. Nationalité de l'?uvre : La nationalité est en général la nationalité
française (FR). Si dépôt de marque, indiquez le n°/organisme/ville/pays : Votre logiciel
peut s'accompagner d'une marque (ex. Windows, qui est un logiciel
d'exploitation mais aussi la marque de ce logiciel). La marque peut être
déposée avant le produit pour couvrir celui-ci ultérieurement. Si vous avez
déposé une marque du logiciel préalablement à l'enregistrement de celui-ci,
indiquez : le nom de la marque, son n° d'enregistrement, l'organisme auprès
duquel vous avez effectué cet enregistrement ainsi que le lieu. Si dépôt hors Union Européenne : Vous pouvez avoir déposé une marque, ou la
même marque, pour votre logiciel, dans une zone géographique autre que
celle de l'Union européenne. Dans ce cas, la législation en vigueur peut
être différente de celle qui est en application dans l'Union. Pour
organiser la valorisation de votre logiciel, il est nécessaire dans ce cas
de connaître les mêmes indications demandées à la rubrique précédente.
DESCRIPTION fonctionnelle Cette rubrique va permettre de tracer le portrait du logiciel. Vous
indiquerez ici sa destination, c'est-à-dire à quoi le logiciel est destiné,
à quel champ d'application et quelle en est sa finalité. Vous préciserez
ses principes de fonctionnement. Vous préciserez ses performances, vous
mentionnerez son architecture logicielle et les