B/ Etat des ratifications des instruments relatifs aux droits ... - OHCHR

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur - Fraternité - Justice
_____________ COMMISSARIAT AUX DROITS DE L'HOMME, A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET A
L'INSERTION
(CDHLCPI) [pic]
Sommaire : Préface
Introduction : A- Contexte international
B- Contexte national
C- Objectifs du PNADH Chapitre I : Eléments de diagnostic, axes prioritaires et objectifs de
promotion et de protection des droits de l'homme
Section I : La Mauritanie et les principaux instruments juridiques
internationaux et
régionaux relatifs aux droits de l'homme : A/ Consécration du principe de la Primauté de la norme
internationale
B/ Etat des ratifications des instruments relatifs aux droits
de l'homme
Section II : Les droits civils et politiques A/ Droit à l'égalité des personnes et à la non discrimination sous
toutes ses
formes.
B/ Droit à ne pas être détenu arbitrairement, à ne pas être soumis
à la torture et à
bénéficier d'un procès équitable. C/ Libertés de pensée, d'expression, d'association et de
réunion
D/ Droits civiques et politiques et droit à la
sauvegarde de la vie privée.
E/ Le système pénitentiaire et les droits de l'homme : Section III: La promotion et la protection des droits économiques,
sociaux et
culturels et du droit au développement:
A/ Droit au travail, droit à la liberté syndicale et droit à la
sécurité sociale
B/ Droit à un niveau de vie suffisant, la lutte contre la
pauvreté et le droit au
développement
C/ Droit à l'éducation et lutte contre l'analphabétisme:
D/ Droit à la santé physique et morale :
E/ Droit à la culture et à l'épanouissement de la personne
Section IV : La protection des droits des groupes vulnérables A/ Droits des Femmes
B/ Droits de l'enfant
C/ Droits des personnes affectées d'handicap
D/ Droits des personnes du troisième âge Section V : Le respect du droit humanitaire international et la
protection des droits
des réfugiés et des personnes déplacées Section VI : L'éducation aux droits de l'homme
Chapitre II : Le cadre institutionnel de la promotion et de la protection
des Droits de l'Homme
Introduction : le débat sur une Commission Nationale de Droits de
l'Homme
Section I : Le Commissariat aux Droits de l'Homme, à la Lutte
Contre la Pauvreté
et à l'Insertion (CDHLCPI)
section II : Le Secrétariat d'Etat à la Condition Féminine (SECF)
Section III : Le Conseil National de l'Enfance (CNE)
Section IV : Le Conseil Constitutionnel
Section V : Le Médiateur de la République
Section VI : Les Cours et les Tribunaux
Section VII : Les organisations de la Société Civile (associations
droits de
l'homme et associations féminines, Ordres
professionnels, ONG
d'action pour le développement et
l'environnement, Réseaux et
groupes de base d'activités génératrices de
revenus, associations
culturelles, Ulémas, syndicats, secteur
privé, presse et médias). Annexe I : Esquisse de Matrice opérationnelle des objectifs du PNADH.
PREFACE : 1. L'élaboration de ce Plan National d'Action pour la Promotion et la
Protection des Droits de l'Homme (PNADH) s'efforce de répondre à la
nécessité de définir, pour la Mauritanie, des axes prioritaires d'action
et de disposer d'un cadre de programmation cohérent relatif au
développement des droits humains sur une période pluriannuelle. Des ateliers thématiques et régionaux : Les communications, les débats et les recommandations des ateliers
préparatoires,
thématiques et régionaux, organisés depuis mars 2002, ont aidé à
cette élaboration[1]. 2. Le processus qui a conduit, durant les années 2002 et 2003, à
l'élaboration et à la validation technique de ce Plan s'est voulu le plus
participatif possible et il a été jalonné par l'organisation de six (6)
ateliers relatifs à : la concertation sur l'élaboration du PNADH ; les
droits économiques, sociaux et culturels et le lien entre ces droits et
la lutte contre la pauvreté et le droit au développement ; les droits
civils et politiques ; la réforme de l'administration de la justice, la
question de l'intégrité physique de la personne, le système pénitentiaire
et la consolidation de l'Etat de droit ; les droits catégoriels, femmes
enfants et groupes vulnérables ; l'éducation aux droits humains ; les
droits des réfugiés et des personnes déplacées[2]. 3. Parallèlement à ces ateliers thématiques et régionaux, d'autres
initiatives ont contribué à favoriser, au cours de la même période,
l'action de dissémination des idées et des principes relatifs aux droits
humains : séminaire à l'intention des forces de l'ordre et de sécurité ;
commémorations de la Journée Mondiale des droits de l'homme et activités
préparatoires à la 3éme Conférence Mondiale contre le racisme, la
discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est
associée ( Durban-Afrique du Sud) ; atelier de formation sur les
techniques de rédaction des rapports des Etats en matière des droits de
l'homme[3]. 4. En février 2002, un Comite de Pilotage a été mis en place regroupant les
représentants des départements ministériels concernés et des
représentants de la société civile. Initialement composé de 16 membres,
ce comité a été élargi à 27 membres.
La prise en compte des cadres nationaux de référence existant et la
perspective « genre » : 5. L'objectif recherché est d'améliorer la connaissance, la diffusion, la
promotion et la protection des droits de la personne humaine en
République Islamique de Mauritanie à travers des actions coordonnées qui
s'inscrivent dans la perspective de la mise en ?uvre du Cadre Stratégique
de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP), du Programme National de Bonne
Gouvernance (PNBG), de la Stratégie Nationale de Promotion Féminine, de
la Stratégie Nationale de Protection de la Famille, des recommandations
annuelles du Conseil National de l'Enfance (CNE) et du Projet multi-
sectoriel de lutte contre le VIH/Sida . De même qu'il sera tenu compte, dans l'identification des activités à
mener pour la mise
en ?uvre du PANDH, des éléments retenus dans le Bilan Commun Pays
(BCP) et dans
le Cadre d'Appui des Nations Unies à la politique nationale de
développement
(UNDAF) qui définissent, avec les conventions de programmes liant les
autorités
mauritaniennes et les composantes du système des Nations Unies (
PNUD, UNICEF,
FNUAP, OMS, HCR, OIT, Banque Mondiale...), la politique des
Partenaires
multilatéraux au Développement. 6. L'atelier de Kaédi sur les droits catégoriels a été en grande partie
consacré aux droits des femmes et cela s'est reflété dans la structure du
PNADH. La référence a été, toutefois, faite à l'importance de la
promotion des droits des femmes dans la section consacrée à la promotion
et la protection des droits civils et politiques, particulièrement le
« droit à l'égalité des personnes et la non discrimination sous toutes
ses formes ». En réalité, l'élimination des inégalités séculaires entre
femmes et hommes au sein de la société constitue un défi décisif et un
problème majeur pour toutes les politiques de développement. Aussi, la
perspective « genre » s'est-elle imposée comme une approche transversale
à travers toutes les étapes et tous les niveaux des processus de
développement fondés sur la dignité, l'égalité, la lutte contre les
violences imposées aux femmes, la justice sociale et le développement
durable. Les visées du développement humain et les Objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) : 7. Consacrant une évolution à laquelle l'Organisation des Nations Unies a
apporté une contribution décisive, la Déclaration du Millénaire (6-8
septembre 2000), adoptée par les Chefs d'Etats et de Gouvernement de tous
les pays membres de l'ONU, préconise de « chercher à assurer dans tous
les pays la promotion et la protection intégrale des droits civils et des
droits politiques, économiques sociaux et culturels ». Aux « capacités essentielles au développement humain » (vivre longtemps
et en bonne santé, accéder à l'éducation et à l'instruction, disposer
d'un niveau de vie décent, bénéficier de libertés civiles et politiques
pour être en mesure de prendre part à la vie de la communauté) font ainsi
écho les Objectifs du Millénaire Pour le Développement (respectivement
les objectifs 4,5 et 6 ; 2 et 3 ; 1 ; et l'objectif mentionné à la
section V de la Déclaration du Millénaire sur les droits de l'homme, la
démocratie et la bonne gouvernance). De même qu' « aux conditions essentielles au développement humain »
(