Article 2 : Objet du stage - Université de Valenciennes

CONVENTION DE STAGE CONSEILLE
Article 1 : Parties signataires de la convention La présente convention règle les rapports de l'Entreprise | |
|Raison sociale : ............................................. |
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|Adresse complète : |
|.......................................................................|
|. |
|Tél : __________________ Fax : ________________ Mel : |
|______________ |
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|Représentée légalement par : M. ........................... |
|...........chef d'entreprise |
|ci-après dénommée « l'Entreprise » | Avec |l'Université de Valenciennes et du Hainaut - Cambrésis |
|Représentée par M. Pascal LEVEL, Président |
|et par délégation M............................, Directeur .......(nom|
|de la composante)........... |
|ci-après dénommée « l'Université » | |Concernant le stage de M ......(nom de l'étudiant(e) |
|)......................, régulièrement inscrit(e) à l'Université en |
|(préciser la formation et le niveau d'étude) ci-après dénommé(e) |
|« l'Etudiant ». |
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|N° INSEE : | Article 2 : Objet du stage
Le stage de formation a pour objet essentiel d'effectuer une période
pratique non diplômante en entreprise et de valoriser la formation reçue à
l'Université. Le sujet ainsi que le programme de stage sont établis en concertation avec
l'Entreprise, l'Etudiant et la Direction de (nom de la composante) en
fonction du cursus de l'Etudiant. Les objectifs et les modalités de cette période de formation sont consignés
en annexe à la présente convention. Toute modification substantielle du
stage suppose l'accord de l'ensemble des parties.
Article 3 : Statut du stagiaire - droits et obligations
L'Etudiant stagiaire, pendant la durée de son stage en Entreprise, demeure
étudiant de l'Université. Il ne doit pas être pris en compte pour
l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peut participer à une
quelconque élection professionnelle. Il ne peut bénéficier, sauf accord
exprès de l'Entreprise, des avantages particuliers valables pour le
personnel de l'Entreprise Il est suivi par la Direction de (nom de la composante) qui désigne un
responsable de stage. L'Entreprise nomme un maître de stage chargé
d'assurer le suivi technique et d'optimiser les conditions de réalisation
du stage. Durant son stage, l'Etudiant est soumis à la discipline et au règlement
intérieur de l'Entreprise, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la
sécurité, les visites médicales et les horaires.
Le secret professionnel est de rigueur absolue. L'Etudiant prend donc
l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies par
lui pour en faire l'objet de publication, communication à des tiers sans
accord préalable de la Direction de l'Entreprise. Cet engagement vaudra non
seulement pour la durée du stage mais également après son expiration.
L'Etudiant s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun
document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à
l'Entreprise, sauf accord de cette dernière. S'il advenait qu'un contrat de travail prenant effet avant la date de fin
de stage soit signé avec l'Entreprise, la présente convention deviendrait
caduque. Le Directeur de (nom de la composante) devrait impérativement en
être averti avant la signature du contrat.
Article 4 : Responsabilité - Assurance L'Université contracte une assurance couvrant la responsabilité de
l'Etudiant pour les dommages aux personnes et aux biens que ce dernier
pourrait causer à l'occasion de son stage (cf. annexe). En cas de dommage
causé par l'Etudiant, ce dernier doit immédiatement établir et signer une
déclaration sur papier libre décrivant précisément ce qui s'est produit, le
dommage causé, sa valeur estimée, la date et le lieu. L'original de cette
déclaration est à transmettre au Secrétariat Général de l'Université ; un
double est remis à l'entreprise. L'Entreprise se doit de souscrire une assurance garantissant sa
responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. Cette assurance
« responsabilité civile » couvrira notamment les cas de déplacements
effectués par l'Etudiant pour l'objet du stage. Lorsque l'Etudiant utilise, pour les besoins de son activité, son propre
véhicule, il n'est garanti que par l'assurance qu'il a lui-même souscrite ;
il lui est conseillé de signaler à sa compagnie d'assurance l'utilisation
para professionnelle qu'il est amené à faire de son véhicule. Lorsque l'Entreprise met un véhicule à la disposition du stagiaire, elle a
intérêt à vérifier que la police d'assurance couvre son utilisation par un
stagiaire. Article 5 : Indemnité de stage - remboursement de frais Il est d'usage qu'une indemnité ou gratification, tenant compte du niveau
d'études et de la durée du stage, soit accordée à l'Etudiant, l'Entreprise
restant seule juge. Les frais de déplacement et d'hébergement engagés par le stagiaire à la
demande de l'Entreprise, ainsi que les frais de formation éventuellement
nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celle-ci.
Si l'Etudiant bénéficie d'avantages en nature (gratuité des repas et de
l'hébergement par exemple), le montant représentant la valeur de ces
avantages sera ajouté au montant de l'indemnité avant comparaison aux 25%
du SMIC avec les conséquences exposées à l'article 6. Article 6 : Indemnité de stage et couverture sociale
6.1. Indemnité inférieure ou égale à 25% du SMIC :
Dans ce cas l'Etudiant est considéré comme non rémunéré ; la gratification
n'est pas soumise à cotisation sociale. L'Etudiant continue à recevoir les prestations notamment des assurances
maladie, maternité, et famille du régime étudiant auquel il continue de
cotiser, sachant que la couverture étudiant s'étend du 1er octobre au 30
septembre de l'année suivante, et en cas de prolongation du stage à titre
exceptionnel jusqu'au 31 décembre. L'Etudiant continue à bénéficier de la législation sur les accidents du
travail au titre de l'article L 412-8-2 du code de la Sécurité Sociale,
régime étudiant. En cas d'accident survenant à l'Etudiant, soit au cours
des travaux dans l'Entreprise, soit au cours du trajet, soit sur des lieux
rendus utiles pour les besoins de son stage, l'Entreprise s'engage à faire
parvenir sous 48 heures toutes les informations utiles au Directeur de (nom
de la composante) afin que cette dernière puisse établir la déclaration
d'accident. En cas de fermeture de (nom de la composante) l'Entreprise
envoie la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, avec copie
au Directeur de (nom de la composante). 6.2. Indemnité supérieure à 25% du SMIC :
Les sommes versées à l'Etudiant doivent dans ce cas être soumise dès le
premier euro aux cotisations sociales patronales et salariales ainsi qu'à
la CSG et à la CRDS ; elles prennent alors le caractère d'une rémunération.
Le stagiaire conserve son statut d'étudiant. Bien que cotisant au régime
général par l'intermédiaire de l'Entreprise, le stagiaire continue à
recevoir les prestations du régime étudiant. L'entreprise cotise pour les accidents du travail pour la totalité de
l'indemnité ; l'Etudiant bénéficie de la couverture légale comme
« salarié » au titre de l'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale en
cas d'accident survenant à l'Etudiant, soit au cours des travaux dans
l'entreprise, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles
pour les besoins de son stage l'Entreprise effectue toutes les démarches
nécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe le
Directeur de (nom de la composante). Article 7 Période du stage 7.1 Durée initiale
Le stage aura lieu du ...(jj/mm/aaaa)... au ...(jj/mm/aaaa)... pour une
durée totale de (nombre d'heures prévues).
L'emploi du temps ainsi que les horaires sont définis en annexe.
7.2 Modification de la durée du stage Un avenant à la convention sera établi en cas de prolongation du stage
faite à la demande de l'Entreprise et de l'Etudiant, à titre exceptionnel
et sous réserve que cette nouvelle période permette à l'Etudiant de
finaliser une action entreprise dans le cadre de son cursus. Il sera
obligatoirement précisé dans l'avenant le motif et les dates de la
prolongation.
7.3 Interruptions En cas d'absence, l'Etudiant doit aviser dans les 24 heures ouvrables le
maître de stage au sein de l'Entreprise. L'Entreprise appréciera le besoin
d'en avertir l'Université, en fonction du degré de gravité de
l'interruption temporaire du stage. Au cours du stage, le stagiaire pourra bénéficier de congés déterminés
librement avec l'Entreprise.
7.4 Résiliation L'Université et l'Entreprise se tiennent mutuellement informées des
difficultés qui pourraient naître de l'applicat