CONVENTION D'OCCUPATION - Côte d'Azur Habitat

CONVENTION COTE D'AZUR HABITAT / XXX
IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
SUR UN PROGRAMME DE 36 LOGEMENTS ANGLE CHEMIN SAINT PIERRE ET AVENUE DU
GENERAL OLRY A NICE
ENTRE
Côte d'Azur Habitat
Office Public de l'Habitat de Nice et des Alpes Maritimes
N° de Siret : 492 713 912 00011
53 Boulevard René Cassin, 06282 NICE Cedex 3 Représenté par Madame Cathy HERBERT, en qualité de Directrice Générale
dûment habilitée suivant délibération n° du Conseil d'Administration en
date du Ci après désigné « Côte d'Azur Habitat » D'une part,
ET XXX
Forme du capital
Ayant son siège social
Immatriculée RCS Représenté par représentants légaux, nom, qualité, domiciliés en cette
qualité audit siège Ci-après désignée « L'Occupant » D'autre part, EXPOSE PREALABLE :
Côte d'Azur Habitat entend construire 36 logements, sur l'angle Château
Saint Pierre et avenue du Général Olry à Nice. Aussi Cote d'Azur Habitat s'est rapproché de la société ... pour implanter
et concevoir sur ces bâtiments une centrale photovoltaïque de 184 m²
environ dont l'exploitation doit être assurée. Cette centrale est à installer après la fin de la construction de
l'ensemble immobilier
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations
respectifs des deux parties dans le cadre de l'occupation, à des fins
d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque, de la
toiture de l'ensemble immobilier à construire. Dans le cadre de son autorisation d'occupation temporaire, le concédant
autorise l'occupant à accéder et à occuper, le toit de l'ensemble
immobilier à construire, sur le terrain cadastré section HW n°245 Le CCTP précise toutes les spécificités techniques :
. La position des bâtiments sur le plan de masse,
. Les surfaces concernées par la centrale solaire
. Les équipements techniques à installer, mettre en service, exploiter
et entretenir.
. Plan du bâtiment.
Article 2 : MISE A DISPOSITION D'EMPLACEMENT Côte d'Azur Habitat autorise l'Occupant, qui accepte, à accéder et à
occuper les Bâtiments. La disposition précise des panneaux implantés devra
être conforme au CCTP fourni par Côte d'Azur Habitat et aux autorisations
d'urbanisme. La maitrise d'?uvre du chantier sera menée par un maitre d'?uvre désigné
par l'occupant. L'Occupant s'oblige à installer les panneaux photovoltaïques une fois qu'un
état des lieux contradictoire de la toiture et de ces équipements aura été
réalisé par les deux parties. Cet état des lieux sera également accompagné
d'un reportage photo et d'un constat d'huissier. Le nombre et la localisation des bâtiments faisant l'objet de la présente
convention ne peuvent être modifiés sans l'accord préalable écrit de Côte
d'Azur Habitat. Par ailleurs, l'Occupant ne pourra affecter les emplacements à une
destination autre que l'activité décrite dans l'article 1. Article 3 : DUREE La présente autorisation est accordée pour une période de 20 ans, à compter
de la signature de la présente convention. A l'issue de la période, la présente convention pourra être renouvelée par
expresse reconduction de chacune des deux parties, pour une durée de (de
5 ou 10) ans.
Article 4 : AUTORISATION D'EXPLOITATION L'Occupant est autorisé par Côte d'Azur Habitat à exploiter une centrale
photovoltaïque dont les panneaux seront implantés sur une structure
métallique, construite par l'Office, située sur la toiture de l'ensemble
immobilier à construire. Au préalable l'Occupant aura, à ses frais, réalisé une étude de faisabilité
de l'implantation et de l'exploitation de la centrale photovoltaïque sur
les bâtiments.
Article 5 : CHANTIER DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE L'Occupant s'oblige, à la demande du bailleur, à lui transmettre les plans,
et toute autre information technique utile, notamment au titre des
dispositions en matière de sécurité. L'occupant est autorisé par Côte d'Azur Habitat à réaliser le chantier qui
a pour but d'implanter une centrale photovoltaïque, dont l'installation
comportera impérativement les opérations suivantes : . L'Occupant implantera à ses frais sur une structure métallique,
intégrée à la toiture, des panneaux photovoltaïques, conformément aux
plans descriptifs fournis par Côte d'Azur Habitat et dans le respect
des autorisations d'urbanisme;
. Les panneaux photovoltaïques seront reliés au réseau, au local
technique dédié à la production d'énergie ;
. Il n'y aura aucune injection sur le réseau électrique intérieur des
Bâtiments ;
. Côte d'Azur Habitat permet à l'Occupant de placer les onduleurs,
disjoncteurs et compteurs de l'installation photovoltaïque dans un
local accessible et à proximité immédiate du point d'entrée du réseau
électrique dans les Bâtiments ;
. L'Occupant ne stockera dans le local qu'il utilise que des éléments
qui lui seront indispensables pour l'objet de la convention
. Côte d'Azur Habitat autorise la création, si nécessaire, d'une liaison
électrique vers le point de raccordement électrique désigné par EDF ;
. L'Occupant assurera à ses frais la révision, le traitement et la
consolidation éventuelle de la structure métallique pour la charge des
panneaux. L'Occupant s'oblige à achever la réalisation de la centrale photovoltaïque
dans un délai de deux mois à compter de l'établissement d'un état des lieux
contradictoire de la toiture et de ces équipements, accompagné par un
constat d'huissier et un reportage photographique.. L'Occupant s'oblige à informer Côte d'Azur Habitat, par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de
l'achèvement des travaux, afin que les services techniques de l'Office
puissent effectuer une visite et une vérification des travaux exécutés.
Article 6 : DROIT D'EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE Côte d'Azur Habitat, pour la durée de la présente convention, autorise
l'Occupant à exploiter la centrale photovoltaïque dont la production sera
exclusivement destinée à la vente. Il est convenu que l'Occupant revendra
pour son propre compte l'intégralité de la production d'énergie électrique
de la centrale photovoltaïque. Côte d'Azur Habitat, pour la durée de la présente convention, autorise
l'Occupant à mener toutes les opérations de maintenance de la centrale
photovoltaïque et des toitures qui seront nécessaires à la production
d'électricité, à l'entretien et aux grosses réparations liées aux
installations et l'exploitation. L'Occupant devra accomplir les formalités nécessaires à l'exploitation de
la centrale photovoltaïque, en son nom et pour son compte (récépissé de
déclaration de travaux et d'installation, autorisation de raccordement et
contrat d'achat d'électricité produite et bénéficiant de l'obligation
d'achat).
Article 7 : PROTECTION DES LOCATAIRES RIVERAINS Dans l'hypothèse où les équipements techniques de l'occupant gêneraient les
activités du propriétaire et/ou du voisinage, les frais occasionnés par
l'adaptation technique des matériels seront à la charge de l'Occupant sous
réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et règlementation
en vigueur.
Article 8 : REDEVANCE L'Occupant sera tenu de verser annuellement et d'avance la somme de
...Euros, au titre de la redevance d'occupation, et sur présentation par
Côte d'Azur Habitat d'un état des sommes à payer. Ce montant sera révisé chaque année selon l'indice de la construction, en
prenant pour base le dernier indice publié à la date de signature des
présentes.
Article 9 : ETENDUE DES DROITS CONFERES PAR LA CONVENTION A L'OCCUPANT En vertu de l'ordonnance n° 2006-460 en date du 21 avril 2006, l'Occupant
sera propriétaire pendant la durée de la convention des panneaux
photovoltaïques et de tous les éléments constituant la centrale. A l'issue de la convention, et si celle-ci n'est pas renouvelée, la
centrale photovoltaïque doit être démontée, par l'Occupant, à sa charge de
maintenir l'aspect visuel de la couverture, conforme aux autorisations
d'urbanisme. Cette construction remplaçant les panneaux photovoltaïque devra être
garantie par l'Occupant pendant une durée d'un an.
Article 10 : ACCES A LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE Les Personnels de l'Occupant chargés de l'installation et de la
maintenance, ceux des entreprises sous-traitantes, ainsi que toute personne
dont la présence dans le site sera liée à l'occupation et à l'utilisation
du site et qui auront reçu l'agrément de l'Occupant, devront respecter les
règles de sécurité en vigueur, pour toutes interventions. Article 11 : RESILIATION Si pour un motif d'intérêt général Côte d'Azur Habitat décide de résilier
la présente convention avant son terme, l'Occupant sera indemnisé par Côte
d'Azur Habitat des frais engendrés par la résiliation, sous réserve de
présentation de justificatifs.
L'indemnité prendra en compte 50 % de la production jusqu'à la fin de la
convention
Si la résiliation intervient pour tout autre motif et à l'initiative de
Côte d'Azur Habitat, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent sera également
due à l'Occupant. Toutefois, la résiliation pourra intervenir aux frais et risques de
l'Occupant dans l'un des cas suivants :
. non paiement par l'Occupant aux échéances prévues de redevances dues
conformé