Inspecteur d'académie Médecin scolaire Monsieur l'Inspecteur ...

Inspecteur d'académie
Médecin scolaire
Monsieur l'Inspecteur, Madame, monsieur le médecin scolaire Je viens de recevoir une demande de vos services concernant un plan
d'accompagnement personnalisé (PAP) / une demande d'aménagements
pédagogiques pour un examen. Sachez que je ne peux répondre à toutes les exigences dont vous me faites
part dans votre courrier. Cette demande révèle en effet une méconnaissance des compétences des
orthophonistes, de la place que nous occupons auprès de nos patients et une
confusion sur l'utilisation des bilans que nous réalisons. C'est pourquoi il me semble qu'un rappel s'impose. Les orthophonistes ont
établi un partenariat de longue date avec l'Education Nationale afin de
contribuer à l'accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants
présentant un handicap ou des troubles spécifiques du langage et des
apprentissages. Mais en tant qu'orthophoniste, professionnel de santé, je
dépends du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des
Femmes. Je ne dépends pas du Ministère de l'Education Nationale. L'exercice libéral de l'orthophonie est conventionné avec la Caisse
Nationale de l'Assurance Maladie. Cette convention m'oblige à respecter la
nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) sous peine de
sanctions à mon encontre. Dans cette nomenclature les bilans orthophoniques
sont prévus : un bilan initial, puis des bilans de renouvellement, après 50
ou 100 séances de rééducation, suivant les pathologies (50 séances pour les
dyslexies, 100 pour les dysphasies par exemple). Ces actes de bilan ne
sont donc pas forcément réalisés au moment où vous le souhaitez.
Effectivement, d'une part je ne peux faire assumer à l'assurance maladie un
acte qui n'est pas justifié dans la prise en charge du patient, et d'autre
part je ne peux pas exécuter un acte hors nomenclature. Ensuite, j'ai, de par la loi, le choix des outils pour l'évaluation des
troubles du patient. J'établis un diagnostic orthophonique, et demande les examens
complémentaires que je juge nécessaire. Il s'agit là encore des compétences
inscrites dans la loi.
Je suis donc habilité (e) à poser le diagnostic de tous les troubles
spécifiques de la communication, du langage oral et écrit et à proposer si
nécessaire d'autres examens afin d'éliminer d'autres troubles si j'ai le le
moindre doute (diagnostic par élimination).
Dans aucun texte réglementaire concernant la profession et les compétences
des orthophonistes, il n'est mentionné que le diagnostic orthophonique doit
être validé par un autre professionnel de santé. C'est pourquoi il me semble important aujourd'hui de rappeler les bases de
notre partenariat : . Le compte rendu du bilan orthophonique est en possession du médecin
prescripteur de ce bilan. Je peux confier aujourd'hui au médecin scolaire, après autorisation des
parents de l'enfant : . Le diagnostic orthophonique . Les éléments pertinents permettant au patient la compensation de son
trouble et qui permettront à l'équipe pédagogique et au médecin de
déterminer les aménagements scolaires et les aménagements d'examen à
mettre en place. Je fais part de votre demande et de ma réponse aux représentants régionaux
de mon syndicat professionnel. Je me tiens bien sûr à votre disposition si vous souhaitez échanger sur ce
sujet. Recevez, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, madame, monsieur le Médecin
Scolaire, l'expression de mes salutations distinguées.