Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement de ... - Favv

CAHIER DE CHARGES VETERINAIRE CHARGE DE MISSION PAR L'AGENCE FEDERALE POUR
LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE CAHIER DE CHARGES II. - EXPERTISE ET CONTROLE DANS L'ABATTOIR ET L'UNITE
DE TRAITEMENT DE GIBIER SAUVAGE 1. DOMAINE D'APPLICATION
Le présent cahier de charges définit les tâches qu'un vétérinaire chargé de
mission(CDM) par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire (AFSCA) doit effectuer dans le cadre d'une convention
d'exécution «expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement
de gibier sauvage». 2. BASE JURIDIQUE
1. L'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions
dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins
vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs
industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes
morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de
certification et d'audit (BS 23.12.2013);
2. Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
3. L'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires
pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine. 3. DESCRIPTION DES TACHES FAISANT PARTIE DE LA MISSION
Prendre connaissance de la réglementation visée au point 2. et des
instructions de l'AFSCA, contrôler le respect de la règlementation et la
faire appliquer, à savoir :
1. Contrôler le respect du plan d'abattage
2. Examen ante mortem (AM) :
1. contrôler les déclarations d'abattage dans
l'application « Sanitrace » ;
2. contrôler les documents d'accompagnement ;
3. contrôler les certificats sanitaires ;
4. contrôler l'identification des animaux selon la note de service en
vigueur ;
5. contrôler les véhicules de transport ;
6. contrôler les animaux morts avant abattage ;
7. examen sanitaire ante mortem :
1. effectuer l'examen sanitaire ;
2. rechercher des maladies animales contagieuses ;
8. prendre une décision d'abattage ;
9. informer efficacement l'expert post mortem des constatations et des
décisions pertinentes et enregistrer celles-ci dans le registre - AM
via Sanitrace ;
10. contrôler le nombre d'animaux réellement apportés et abattus par
rapport au nombre d'animaux figurant sur les documents ou déclaré dans
Sanitrace ;
11. supervision du suivi correct des instruction des Régions concernant le
bien-être animal;
12. contrôler le nettoyage et de la désinfection des moyens de transport
et prendre les mesures nécessaires.
3. Expertise post mortem (PM) :
1. réaliser l'expertise post-mortem suivant la législation en vigueur et
prendre une décision d'expertise, tenant compte de l'information et
des décisions de l'expert-AM
2. prélever des échantillons pour analyses en relation avec la décision
d'expertise ou à la demande de l'AFSCA ;
3. prélever des échantillons dans le cadre de la recherche de BSE ;
4. vérifier l'échantillonnage correct pour la recherche des trichines
ainsi que l'exécution correcte de celle-ci ;
5. dépister les maladies contagieuses ;
6. contrôler l'apposition et l'application correctes des marques de
salubrité et des marques d'identification ;
7. traiter les abattages de nécessité ;
8. contrôler le tri des sous-produits sur la chaîne d'abattage ;
9. appliquer les instructions spécifiques concernant le gibier sauvage. 3. Exécution des tâches administratives :
1. tenir à jour l'ensemble des registres et documents (sous toutes leurs
formes) ;
2. inscrire ses prestations selon les instructions de service en
vigueur, en collaboration et avec l'accord du CDM responsable
administratif ;
3. suivre les résultats des analyses (bactériologique,
bactériostatitique, trichines, BSE...) ;
4. noter les nombres de saisies et les motifs spécifiés par le règlement
dans les registres prévus à cet effet ainsi que dans
l'application « Sanitrace » ;
5. établir les attestations de saisie ;
6. établir l'attestation de saisie des sous-produits si nécessaire ;
7. remplir éventuellement les documents des peaux ;
8. établir des documents relatifs à la cysticercose. 4. Contrôle de l'hygiène et autres tâches :
1. contrôler l'hygiène de l'établissement et de l'équipement ;
2. contrôler le processus d'abattage ;
3. contrôler le nombre, l'entreposage et la dénaturation éventuelle des
carcasses saisies ;
4. contrôler la mise en quartier et l'enlèvement, si nécessaire, de la
colonne vertébrale ;
5. contrôler les bonnes pratiques d'hygiène du personnel ;
6. contrôler le respect des exigences GMP ;
7. contrôler l'entreposage des viandes ;
8. contrôler l'ablation, le tri, l'entreposage, l'évacuation, la
dénaturation éventuelle et la collecte de tous les sous-produits
animaux ;
9. contrôler l'expédition des quartiers et/ou carcasses, en particulier
mais non exclusif le transport des carcasses incomplètement refroidies
des porcs, si applicable.
3.6. Certification : 1. la certification au sein de l'établissement doit être strictement
effectuée suivant les dispositions légales, les circulaires en vigueur
et les modalités reprises dans le recueil d'instructions exportation ;
3.6.2. certification autre que celle déterminée sous 3.6.1 et à la
demande de l'AFSCA. 3.7. Suivi des non-conformités :
Lorsque le CDM constate des non-conformités, il prend les mesures
conformément aux dispositions légales applicables, les circulaires et
les instructions de l'UPC et il en informe l'UPC. 3.8. Le Chef de l'UPC peut, si nécessaire et en accord avec le CDM,
ajouter des tâches.