Arrêté concernant l'ouverture d'un concours

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | |
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|Ministère du Budget, des |
|comptes publics, de la |
|fonction publique et de la |
|réforme de l'Etat |
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|NOR : | BCRE1030477A |
ARRÊTÉ fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des
finances publiques. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier
des personnels de catégorie A de la direction générale des finances
publiques ; Vu l'arrêté fixant les conditions d'organisation des concours et
examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRETE Art. 1er L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010
susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte
l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 6) : Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de
la direction générale des finances publiques.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec
les documents. Cinq sujets au choix sont proposés au candidat : « métiers de la gestion
publique », « métiers de la fiscalité », « métiers transversaux »,
« métiers du cadastre » et « métiers des hypothèques ». Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il
souhaite composer. II. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) : Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience
professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent
arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture
de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont
disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances
publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen
professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les
aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation,
et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son
expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se
poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Article 2 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le
coefficient correspondant prévu à l'article précédent. La somme des
produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Article 3 Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les règles
d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel
pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts et d'inspecteur du Trésor
public sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année
2012.
Article 4 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens
organisés au titre de l'année 2012.
Article 5 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le :
|Le Directeur général des finances |Le Directeur général de |
|publiques |l'administration et de la fonction |
| |publique |
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|Philippe PARINI | | A N N E X E RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPéRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)* Examen professionnel d'accès au grade
d'inspecteur des finances publiques
Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat Direction :
Service :
Corps :
Grade :
Expérience professionnelle En tant que fonctionnaire et autre le cas échéant :
Acquis de l'expérience professionnelle
Formation professionnelle et continue
Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir
Déclaration sur l'honneur
Accusé de réception
* Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur
le site intranet de la direction générale des finances publiques.