d'un centre d'action médico-sociale précoce - Igas

|Inspection générale des affaires sociales |
Cahier d'aide à la construction du contrôle d'un centre d'action médico-
sociale précoce
L'accès aux informations contenues dans ce dossier peut se faire en
suivant l'ordre des pages ou, plus directement, en cliquant sur les
références ci-dessous qui, elles mêmes, permettent une circulation par
les liens hypertextes installés[1].
1 Accès direct aux parties du cahier
1 - Pour aller au sommaire
2 - Pour connaître les établissements et services concernés et, pour
chacun en cliquant sur la ligne correspondante, les autorités et agents
de contrôle
3 - Pour connaitre les procédures administratives qui s'appliquent à
ces structures
4 - Pour regrouper les informations déjà disponibles pour un contrôle
5 - Pour aller à la carte des fonctions puis, en cliquant sur les
cases, aux fiches de fonction et, pour chacune, en cliquant dans
l'encadré, aux références utiles figurant en annexes 2 et 3
6 - Pour repérer les sources d'informations utiles
2 Aide à la préparation du contrôle d'une structure
Après avoir identifié les autorités et agents chargés du contrôle et
les suites possibles à un contrôle pour le type de la structure à
contrôler ainsi que les procédures administratives qui s'appliquent à
la structure, ce cahier permet :
. de remplir le tableau figurant en annexe 4 afin de regrouper les
informations déjà disponibles sur la structure soumise au contrôle
. d'aider à construire le questionnaire de contrôle d'une structure
(annexe 5) Sommaire Avertissement 7 Introduction 9 A - identifier le type d'établissements ou de services concernés 9 B - connaître les procédures administratives 10 c - déterminer les autorités et les agents chargés du contrôle de la
structure 12
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article
L. 2132-4 du code de la santé publique (CAMSP) 13 D - regrouper les informations déjà disponibles 14 E - Identifier les fonctions a examiner 15
Carte des principales fonctions des structures (Cahier 3) 16 F - préparer le questionnaire de contrôle 19
1. Gouvernance 21
1.1. Conformité aux conditions de l'autorisation 21
1.2. Management et stratégie 26
1.3. Animation et fonctionnement des instances 35
1.4. Gestion de la qualité 41
1.5. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables
49
2. Fonctions support 52
2.1. Gestion des ressources humaines 52
2.2. Gestions budgétaire et financière 62
2.3. Gestion d'informations 72
2.4. Bâtiments, espaces extérieurs, équipements 78
2.5. Sécurités 83
3. Prise en charge 89
3.1. Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie
89
3.2. Respect des droits des personnes 98
3.3. Vie sociale et relationnelle 104
3.4. Vie quotidienne - Hébergement 108
3.5. Champ de l'éducation 112
3.6. Champ professionnel [Non concernée] 116
3.7. Champ de l'insertion sociale 120
3.8. Soins 124
4. Relation avec l'extérieur 130
4.1. Environnements 130
4.2. Coordination avec les autres acteurs 134
4.3. Partenariats institutionnels 139 G - repérer des sources d'information utiles 143 Annexes 148
Annexe 1 : Sources juridiques et administratives définissant la
catégories de structures 148
Annexe 2 Principales références juridiques et administratives associées
aux fonctions 149
Annexe 3 : Principales recommandations de bonnes pratiques
professionnelles figurant dans le document de l'ANESM « Elaboration,
rédaction et animation du projet d'établissement ou de services » (mai
2010) 368
Annexe 4 : Identification des informations déjà disponibles sur une
structure soumise à un contrôle 374
Annexe 5 : Outil d'aide à la construction du questionnaire d'un
contrôle 375
Elaboration du guide méthodologique et des cahiers 401 Sigles et abréviations utilisés 402
Avertissement
Le guide méthodologique pour la construction d'un contrôle d'une
structure sociale ou médico-sociale explicite le référentiel juridique,
présente le contenu des contrôles et propose un mode d'utilisation de
ces informations pour élaborer un contrôle. Le présent cahier décline ces éléments en les appliquant aux centres
d'action médico-sociale précoce. Il est conseillé d'utiliser ce cahier en complémentarité avec le guide
de l'IGAS portant sur les bonnes pratiques d'inspection-contrôle pour
les réseaux territoriaux. Ce cahier se veut un outil d'aide pour la préparation des contrôles. Il
n'a pas de valeur prescriptive, normative ou réglementaire. Il peut
servir de repère à la personne chargée du contrôle, qui doit déterminer
la façon de conduire celui-ci en fonction des objectifs qui lui ont été
assignés, de son expérience de contrôle, des circonstances et des
caractéristiques de la structure à contrôler ainsi que du temps
susceptible d'être affecté au contrôle. Chaque structure présente en
effet des particularités notamment du fait de ses activités, de sa
taille, de son statut. L'élaboration du questionnaire de contrôle doit
en tenir compte. Les questions qui sont proposées dans les fiches de la
partie F ne sont données qu'à titre indicatif, sans obligation d'être
reprises dans un contrôle.
En annexe, sont cités les principaux textes juridiques et
administratifs pouvant servir de référence pour la construction d'un
contrôle. Ces textes ont été identifiés essentiellement fin 2013. Pour
chaque contrôle, il convient de revenir aux textes de base, d'une part,
pour vérifier qu'ils s'appliquent bien au cas particulier, d'autre
part, pour s'assurer du fait que d'autres textes non cités ne doivent
pas être pris en compte dans la situation donnée. Pour les organismes gestionnaires qui bénéficieraient de plusieurs
autorisations de structures relevant de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, il pourra être fait appel, pour
construire le questionnaire de contrôle, aux différents cahiers
concernés.
Ce cahier sera révisé pour tenir compte des observations faites lors de
son utilisation par les services et des évolutions des règles
juridiques et des pratiques.
Introduction
Ce cahier s'appuie sur le guide méthodologique général pour la
construction d'un contrôle d'une structure sociale ou médico-sociale
auquel il convient de se référer pour disposer de plus d'informations
si nécessaire, les chapitres correspondants étant rappelés.
Dans la logique de la construction d'un contrôle présentée en partie 3
du guide méthodologique général, le présent cahier aborde les actions
suivantes : 0. A - identifier le type de la structure
0. B - connaître les procédures administratives qui s'appliquent à la
structure
0. C - déterminer les autorités et les agents chargés du contrôle de la
structure
0. D - regrouper les informations déjà disponibles
0. E - identifier les fonctions à examiner
0. F - préparer le questionnaire de contrôle
0. G - repérer des sources d'information utiles. A - identifier le type d'établissements ou de services concernés Le chapitre 2 de la première partie du guide méthodologique général
présente les différentes catégories de structures sociales et médico-
sociales introduites par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles et renvoie au tableau A de l'annexe de ce guide
méthodologique pour connaître la liste des différents types de
structures et les sources juridiques ou administratives qui les
caractérisent. Le tableau 1 ci - dessous cite les types de structures
identifiées relevant du présent cahier ; l'annexe 1 reprend les sources
juridiques et administratives les caractérisant. 1. Les types de structures concernées par le cahier 3 |Les types d'établissements et de services concernés |
|Services |
|Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à |
|l'article L. 2132-4 du code de la santé publique (CAMSP) |
S Mission IGAS
B - connaître les procédures administratives
Que ce soit pour les informations fournies, la désignation des
autorités compétentes ou les suites pouvant être données, le contrôle
est lié aux procédures applicables à chaque type de structure. Le
chapitre 3 de la partie 1 du guide méthodologique décrit ces
principales procédures administratives.
Les structures visées par ce cahier sont concernées, selon leurs
particularités, par les procédures suivantes (cf. schéma 1) : < Autorisation (L. 313-3 du CASF) valant habilitation à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale (L. 313-6 du CASF)
< Tarification des prestations fournies (80 % par l'assurance maladie,
20% par le conseil général au titre de la PMI)
< Convention (L. 313-8-1 du CASF)
< Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (L. 313-12-2 du CASF)
< Evaluation continue des activités et de la qualité des prestations
délivrées avec évaluatio