Protocole enfance en danger

Téléphone
03.84.78.63.00 Fax
03.84.78.63.23 5, Place Beauchamp
BP 419
70013 Vesoul Cedex | CONDUITE A TENIR ET PROCEDURE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS EN DANGER REPERER, INTERVENIR POUR PREVENIR
« l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux,
physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses
droits doivent guider toutes les décisions les concernant »
Avant d'arriver à l'état de crise, l'enfant peut manifester son malaise
par un changement de comportement, par des signes d'appel souvent discrets,
des passages à l'acte... (l'absentéisme, désinvestissement scolaire,
agressivité, repli sur soi, mal être...).
C'est la conjonction et la répétition de ces facteurs qui doivent alerter
les adultes de la communauté scolaire.
Il ne faut pas hésiter à parler d'une situation qui interroge, aux
professionnels rattachés à l'établissement (voir p. 4). Dans tous les cas,
il ne faut jamais rester seul face à une situation de danger voire d'abus
sexuels. | | CADRE LEGAL L'enfance en danger... C'est l'affaire de tous.
L'information préoccupante concernant un mineur a pour but premier de
protéger ce dernier et venir en aide à sa famille.
L'information préoccupante ne relève pas de la délation, mais constitue
un devoir et dans certains cas, une obligation légale.
(Article 223-6 du nouveau code pénal : non assistance à personne en
danger. (Article 434-1 et 434-3 du nouveau code pénal concernant la non-
dénonciation de crimes, de délits et la non assistance à personne en danger
pour les mineurs de moins de 15 ans. (Article 40 du code de procédure pénale faisant obligation à toute
autorité publique ou à tout fonctionnaire, ayant connaissance d'un crime ou
d'un délit, d'en aviser sans délai la justice. (Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des
mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
(J.O du14 juillet 1989). (Circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 - Instruction concernant les
violences sexuelles (B.O hors série du 04 septembre 1997). (Circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 relative à la lutte contre
les violences sexuelles (B.O du 22 mars 2001). (Loi n° 2007-293 du5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Elle attribue au Président du Conseil Général un rôle de coordination en
matière de recueil, de traitement et d'évaluation des informations
préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l'être.
GUIDE PRATIQUE
Une information préoccupante est un recueil d'éléments de présomption de
danger ou de danger avéré. Elle peut aboutir à un signalement à l'autorité
administrative (service social du Conseil Général) ou un signalement aux
autorités judiciaires (situation d'extrême gravité nécessitant une mesure
de protection immédiate). (Une information préoccupante est un écrit précis. Il est
indispensable de porter les renseignements d'état civil et de scolarité
(fiche jointe). (La parole de l'enfant doit être strictement respectée, son mutisme
également. La première parole est habituellement la plus fiable et doit
être retranscrite dans sa forme. Il convient de savoir mettre l'enfant en
confiance en le déculpabilisant et d'éviter la suggestibilité et la
répétition.
Il est important de retranscrire les propos de l'enfant littéralement,
entre guillemets. (La(les) personne(s) qui rédige(nt) l'écrit doit(vent) s'abstenir de
toute interprétation, re-formulation ou commentaires des déclarations du
mineur. (La famille doit être informée des démarches entreprises (sauf en cas
de violence grave ou d'abus sexuel intra-familial) (L'information préoccupante peut, à tout moment, être étayée par des
écrits complémentaires en fonction des évolutions observées. (En cas de présence de signes physiques, prévenir le service de santé
scolaire pour un examen en urgence par le médecin scolaire ou le médecin de
PMI (pour les petites et moyennes sections de maternelle). (- situations de mineur en danger ou en risque de danger: la fiche
d'information préoccupante et le rapport, sont transmis, sans délai, à la
D.S.D.E.N. à l'attention des conseillères techniques : 1er degré Dr
Guillaume médecin - second degré : Mme Catherine Hug -assistante de
service social. ( - Situation d'une extrême gravité nécessitant une protection immédiate du
mineur, la fiche d'information préoccupante et le rapport sont transmis
sans délai au procureur de la République et aux conseillers techniques ci-
dessus cités Ils seront ensuite adressés, dans les délais les plus brefs à la CRIP
(cellule de recueil des informations préoccupantes) à la DSSP (direction de
la solidarité et de la santé publique) Les conseillères techniques se chargent de vous tenir informé des suites
données par les autorités administratives et/ou judiciaires. MEMENTO UTILE
* Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
(DSDEN) : Mme Guillaume, conseiller technique - médecin (
03.84.78.63.06
Mme Hug conseillère technique assistante sociale (
03.84.78.63.49
Mme Soeur conseiller technique - infirmière (
03.84.78.63.47
Mme Chevalier, secrétaire ( 03.84.78.63.07
( 5, place Beauchamp 70000 Vesoul
Fax : 03.84.78.63.23 Mel. ce.sante.ia70@ac-besancon.fr
* Direction de la Solidarité et de la Santé Publique (D.S.S.P)-
Conseil Général Service P.M.I ( 03.84.95.72.82
CRIP ( 03.84.95.72.74
( DSSP Place du 11ème chasseurs - 70000 Vesoul
* Tribunal de Grande Instance Vesoul ( 03.84.78.58.00
Fax : 03.84.76.24.32 ( Place du palais - BP 387 - 70014 VESOUL Cedex En dehors des heures d'ouverture, si urgence, contacter la gendarmerie ou
la police (( 17)
* SAMU ( 15
Partenaires de proximité
(à remplir avec les coordonnées de vos correspondants locaux) |Professionnels rattachés à |Hors éducation nationale |
|l'établissement scolaire : | |
| | |
|Médecin : |Assistante sociale de secteur :|
|Infirmière : | |
|Assistante sociale : | |
|Psychologue : |Médecin de P.M.I : |
|IEN : |Gendarmerie/Police : |
|Autres : |Autres : |
|....................................| |
|.. | | CIRCUIT EDUCATION NATIONALE
Mineurs en danger N.B. : En cas de rumeur, ou de situation de risque pour le mineur, le
personnel de l'école ne doit pas rester seul et doit informer très
rapidement les services médico-sociaux de la DSDEN (ou l'équipe de santé
rattachée à son école), le service P.M.I. pour les élèves de moins de 5 ans
- qui prendront les dispositions pour procéder à une évaluation.
|Nom du rédacteur de la fiche : |
|Profession : |
|Etablissement concerné : Nom et adresse : |
|(. : Fax : Date : heure : |
| |
|Destinataire de l'information : |
|- Mme le Docteur Guillaume médecin conseiller technique (1e degré) ( |
|03.84.78.63.06 |
|- Mme Hug assistante sociale conseillère technique (2è degré) ( : |
|03.84.78.63.49 |
| |
|En cas de situation d'une extrême gravité nécessitant une protection |
|judiciaire sans délai: |
|Procureur de la République et copie à l'inspection académique de la HAUTE |
|SAONE (Mme le Dr Guillaume ou Mme Hug) |
|ENFANT |PARENTS |
|NOM : |Nom du père : |
|Prénom : |Adresse : |
|Date de naissance : | |
|Sexe Masculin |Ville : |
|Féminin |(: |
|Externe interne ½ pens. |activité professionnelle |
|Classe : |