Politique et pratiques commerciales par mesure

POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs - ANALYSE PAR MESURE
1 INTRODUCTION La politique commerciale et les politiques liées au commerce de Hong Kong,
Chine n'ont subi que peu de changements depuis le dernier examen de sa
politique commerciale en 1998 mais des changements importants; ceux-ci
incluent une augmentation du nombre des lignes tarifaires consolidées,
l'élimination progressive du système de contrôle des importations du riz,
et des efforts pour améliorer le respect des droits de la propriété
intellectuelle. Hong Kong, Chine garde son statut de port franc, et, pour
l'essentiel, est tributaire des lois du marché pour l'allocation des
ressources. Les restrictions à la frontière sont peu nombreuses. Les importations
entrent sur le territoire en franchise de droits. Hong Kong, Chine a accru
le nombre des lignes tarifaires consolidées de son propre chef; néanmoins
ce nombre demeure peu élevé, avec 42 pour cent de la totalité des lignes
tarifaires et 57 pour cent de la valeur totale des importations en 2001.
Les taxes intérieures (droits d'accise) sont prélevées sur les importations
et sur la production nationale de quatre catégories de produits;
toutefois, elles touchent en très grande majorité les importations du fait
qu'il existe peu ou pas de production nationale de ces produits. Les
mesures autres que tarifaires à la frontière, telles que le régime de
licences et les prohibitions à l'importation, visent en grande partie à
assurer la sécurité et à protéger la santé publique, l'environnement, et à
se conformer aux obligations internationales. En conséquence, il n'existe
pratiquement aucun contrôle gouvernemental à l'exportation en dehors du
régime de licences d'exportation et des restrictions maintenues en vertu de
sanctions des Nations Unies et de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les
vêtements. Les exportateurs ne bénéficient d'aucune subvention. Il
n'existe aucun instrument juridique permettant de prendre des mesures
d'urgence pour protéger les producteurs nationaux contre l'admission de
produits faisant l'objet d'un dumping ou bénéficiant de subventions. Il
n'existe pas non plus de législation en matière de sauvegardes. Hong Kong, Chine s'est toujours abstenue d'intervenir sur le marché pour
tenter de "favoriser les gagnants", en préférant au contraire une approche
de laisser-faire couramment appelée "non intervention positive".
Néanmoins, une aide publique a été accordée dans quelques cas. Il
semblerait que les principaux instruments utilisés aient été des
incitations fiscales (comprenant des amortissements accélérés, des
exonérations d'impôt), le financement de la recherche-développement et des
améliorations technologiques, ainsi que des mesures concernant les
concessions de terrain. Cette aide a rarement été accordée par secteur;
elle s'est largement limitée à la fourniture de services publics et
d'infrastructure permettant au secteur privé de se développer. En
particulier, le gouvernement a accordé la priorité aux activités de haute
technologie et de technologie de l'information dans l'attribution de fonds;
il a également affecté des fonds pour aider les petites et moyennes
entreprises (PME) dans tout secteur de l'économie. Récemment, cependant,
le gouvernement a indiqué qu'il pouvait devenir plus "proactif"[1] en
s'efforçant de promouvoir les activités à forte valeur ajoutée (notamment
les services financiers, les services logistiques, le tourisme, les
services aux producteurs et les services professionnels) et d'assurer la
réalisation des projets présentant des avantages pour l'économie en général
lorsque le secteur privé n'est pas disposé à y investir. Il reste à
déterminer si cette approche "proactive" est plus une question de forme que
de fond. Bien qu'il existe peu de restrictions à la frontière, l'ancrage de quelques
conglomérats dominants dans le marché national et l'absence apparente de
mesures cohérentes pour résoudre le problème des pratiques
anticoncurrentielles dans tous les secteurs à quelques exceptions près,
pourraient constituer un obstacle à l'élargissement de la concurrence
exercée par les sociétés nationales et étrangères dans le domaine de la
fourniture de services. On peut se demander si en matière de concurrence
l'approche "par secteur" adoptée par Hong Kong, Chine remplace efficacement
une politique globale.
2 Mesures agissant directement sur les importations
1 Enregistrement des importations Aux termes du Règlement relatif aux importations et aux exportations
(Enregistrement), les déclarations d'importation doivent être déposées
auprès du Département des douanes et accises dans les 14 jours suivant
l'importation de l'expédition, sauf pour les articles exemptés.[2] Les
documents d'expédition, tels que la facture commerciale, le connaissement
maritime ou aérien, la liste de colisage, etc., sont considérés comme
utiles pour accélérer le dédouanement des livraisons. Les autres documents
tels que les licences d'importation, les autorisations d'importation, les
certificats sanitaires et phytosanitaires peuvent également être exigés,
selon les marchandises expédiées (voir ci-dessous).[3] Jusqu'au 1er avril
2000, les déclarations d'importation et d'exportation pouvaient être
présentées aux Bureaux des recettes du Département des douanes et accises
soit sous la forme de documents papiers accompagnés du paiement des
redevances, soit transmises à travers le système d'échange électronique de
données (EDI) (tableau III.1); désormais, toutes les déclarations doivent
être transmises au moyen du système EDI.[4] Tableau III.1
Redevances pour les déclarations d'importation (en dollars HK), juin 1999
| |Déclaration | |Déclaration par voie |
| |sur papier | |électronique |
| |Administratio| |Administra|Tradelink |
| |n | |tion | |
|Importations | | | | |
|Produits alimentaires |13,00 | |0,50 |11,00 |
|Produits autres | | | | |
|qu'alimentaires | | | | |
| Valeur inférieure ou égale à |13,00 | |0,50 |11,00 |
|46 000 dollars HK | | | | |
| Pour chaque tranche |0,25 | |0,25 |Non |
|additionnelle de 1 000 dollars| | | |applicablea|
|HK | | | | | a Il n'existe pas de redevance pour les déclarations additionnelles. Source: Conseil de développement du commerce de Hong Kong [en ligne].
Disponible à l'adresse suivante:
http//www.tdctrade.com/sme/iepract/tradedec1.htm; et Gouvernement de
la RASHK. Les livraisons de produits présumés stratégiques font l'objet d'un examen
physique ainsi que du contrôle des renseignements fournis dans la demande
de licence d'importation. Les contrôles sont conduits par les
fonctionnaires autorisés du Département des douanes et accises aux points
d'admission et en d'autres lieux ou locaux. Hong Kong, Chine ne prescrit pas d'inspection avant expédition.
2 Droits de douane Aucun droit de douane ni autres taxes à l'importation ne sont appliqués aux
importations admises à Hong Kong, Chine. Hong Kong, Chine a mis en ?uvre la nomenclature du SH2002 le 1er janvier
2002. Le tarif douanier révisé pour la mise en ?uvre du SH2002 est en
attente de certification. Hong Kong, Chine a fait des concessions unilatérales additionnelles depuis
le Cycle d'Uruguay et la mise en ?uvre de l'Accord sur le commerce des
produits des technologies de l'information. Ainsi, le nombre des lignes
tarifaires consolidées (SH96 au niveau de huit chiffres) est passé de 2 270
en 1998 (soit environ 36 pour cent du total des lignes tarifaires) à 2 705
(environ 42 pour cent du total des lignes tarifaires) en 2001 (tableau
III.2). Hong Kong, Chine a consolidé tous les produits agricoles
(définition de l'OMC) au taux de zéro pour cent dans le cadre du Cycle
d'Uruguay; en conséquence, les nouvelles consolidations n'ont affecté que
les produits autres qu'agricoles, et plus particulièrement les métaux, le
cuir, le caoutchouc, les chaussures et les articles de voyage. Le nombre
des lignes partiellement consolidées a également augmenté en passant de 76
à 80 (1,23 pour cent du total des lignes tarifaires) en 2001. Au début de
2001, les consolidations tarifaires couvraient environ 33 pour cent des
produits autres qu'agricoles. Les droits ont été consolidés à zéro pour
cent. Malgré les efforts de Hong Kong pour augmenter ses consolidations,
dans certains secteurs comme ceux du pétrole, des textiles et vêtements, et
des produits chimiques et produits utilisés pour la photographie, le
pourcentage des lignes consolidées reste faible (inférieur à 10 pour cent).
Les autorités ont noté, toutefois, que Hong Kong, Chine est prête à
négocier la consolidation d'un plus grand nombre de lignes tarifaires dans
le cadre des négociations actuelles. Tableau III.2
Lignes tarifaires totalement ou partiellement consolidées, pour les
produits agricoles et autres qu'agricoles selon la définition de l'OMC,
1998 et 2001
(en nombre de lignes et en pourcentage)
| |1998 | |2001 |
|