Pouvoir de police et décentralisation: évolution et enjeux - Groupe ISP
endigué par l'examen a posteriori par les Préfets de la légalité des actes des
collectivités · décentralisées, dans le ... contrôle du juge sur les mesures de
police administratives. Palliatif à ... Rappel : En vertu d'un arrêt du CE- Labonne
du 8 aôut 1919, « il appartient au Chef de · l'Etat, en ..... Sujet corrigé le 1er
janvier 2003.