Examen de décembre 2007 - lex publica
Examen de décembre 2007 ... Corrigé, grille d'évaluation et de notation ... l'arrêt :
- police administrative : activité qui vise à assurer (ou à rétablir, comme en.
Examen de décembre 2007 ... Corrigé, grille d'évaluation et de notation ... l'arrêt :
- police administrative : activité qui vise à assurer (ou à rétablir, comme en.